Demande d’acte La demande d’acte est réservée aux particuliers par courrier ou via le formulaire ci-dessous Pour les demandes d’enfants mineurs fournir la copie de pièce d’Identité recto uniquement du représentant légal. Notaires, avocats et mairies doivent en faire la demande par courrier. Pour les demandes d’acte de naissance, les actes ne sont envoyés que par courrier postal, aucun acte ne sera envoyé par mail. Pièces nécessaires Par courrier Mairie de Saint-Martin-Boulogne, Service État Civil, Hôtel de Ville – 62280 Saint-Martin-Boulogne Au guichet Merci de vous munir de votre pièce d’identité carte nationale d’identité, permis de conduire, passeport…. Horaire d’ouverture de la mairie du lundi au vendredi de 08h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h30 ainsi que le samedi matin de 09h00 à 11h00. Liste des pièces nécessaires Le nom, prénom, date de naissance, le lien de parenté du ou des intéressés,Le nom, prénom, date de naissance des parents du ou des intéressés,Adresse postale attention les actes seront envoyés uniquement par courrier,La photocopie de la pièce d’identité du demandeur Attention ! un enfant mineur ne peut pas faire de demande d’acte de naissance merci de joindre la photocopie de la pièce d’identité des parents si l’intéressé est mineur au format PDF ou JPG. Demande en ligne Aucun mail de confirmation ne sera envoyé sauf si la demande est incomplète. Traitement de la demande sous la demande est réalisée à votre nom, inscrivez moi-même » ou votre nom et prénom dans la case lien de parenté ».

Donnéesdémographiques de Saint-Julien-en-Genevois. Voici les données démographiques de la ville de Saint-Julien-en-Genevois, celles-ci vont vous aider à appréhender le territoire sur les aspects des indicateurs de la population comme les naissances, les décès, les mariages, le tout en fonction du temps.

l`imprimé disponible en téléchargement - Saint-Julien-en DEMANDE DE COPIE INTEGRALE OU D’EXTRAIT D’ACTE AVEC FILIATION ACTE DE NAISSANCE IMPRIME A COMPLETER ET A NOUS RETOURNER - MERCI Décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifié par le décret n° 97-852 du 16 septembre 1997 RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE DEMANDEUR  Nom ..................................  Prénoms .....................................  Domicile ............................................................................................................................................................... QUEL ACTE DEMANDEZ-VOUS ?  Extrait d’acte de naissance avec filiation  Copie intégrale d’acte de naissance  Nombre d’exemplaires ........................... QUEL EST L’ETAT CIVIL DE LA PERSONNE DONT VOUS DEMANDEZ L’ACTE ?  Nom ........................................ ................................................................  Prénom pour une femme, indiquez son nom de jeune fille  Date de naissance .................... ………………………………………….  Lieu de naissance  Nom et prénom du père ..................................................................................................................................  Nom et prénom de la mère .............................................................................................................................  Motif de la demande ....................................................................................................................................... Mairie de St-Julien-en-Genevois, septembre 2011 QUEL EST VOTRE LIEN DE PARENTE AVEC LA PERSONNE DONT VOUS DEMANDEZ L’ACTE ? ............................................................................................................................................................... ............ Date .............................. SIGNATURE  MERCI DE BIEN VOULOIR JOINDRE UNE ENVELOPPE TIMBREE A VOTRE ADRESSE POUR LA REPONSE AINSI QUE LA PHOTOCOPIE DE VOTRE CARTE D’IDENTITE Mairie de St-Julien-en-Genevois, septembre 2011

Unacte de naissance vous sera délivré sans frais lors de l'enregistrement de la naissance. Ce document peut être demandé soit sur formulaire suisse soit sur formulaire international CIEC. Merci d'indiquer votre choix sous la rubrique "motif de la demande". Acte de reconnaissance (confirmation d'une reconnaissance) (CHF 30.00) Vous avez Acte de naissance » Acte de naissance par département » Acte de naissance de la Haute-Savoie » Acte de naissance à Annecy » en 1987Liste des 27 naissances survenues sur la commune d'Annecy pour l'année des naissances antérieurs ou ultérieurs, vous pouvez consulter les acte de naissance de 2022, 2021, 2020, 2019, 2018, 2016, 2015, 2014, 2013, 2012, 2011, 2010, 2009, 2008, 2007, 2006, 2005, 2004, 2003, 2002, 2001, 2000, 1999, 1998, 1997, 1996, 1995, 1994, 1993, 1992, 1991, 1990, 1989, 1988, 1986, 1985, 1984, 1983, 1982, 1981, 1980, 1979, 1978, 1977, 1976, 1975, 1974, 1973, 1972, 1971, 1970, 1969, 1968, 1967, 1966, 1965, 1964, 1963, 1962, 1961, 1960, 1959, 1958, 1957, 1956, 1955, 1954, 1953, 1952, 1951, 1950, 1949, 1948, 1947, 1946, 1945, 1944, 1943, 1942, 1941, 1940, 1939, 1938, 1937, 1936, 1935, 1934, 1933, 1932, 1931, 1930, 1929, 1928, 1927, 1926, 1925, 1924, 1923, 1922, 1921, 1920, 1919, 1918, 1917, 1916, 1915, 1914, 1913, 1912, 1911, 1910, 1909, 1908, 1907, 1906, 1905, 1904, 1903, 1902, 1901 et Joffrey MERMILLOD-ANSELME né le 31 décembre Remi MOSSIERE né le 10 décembre Valentin HABRAN né le 20 novembre Antonin QUITTET Antonin Jean QUITTET né le 12 novembre Eddy CHATELAIN Eddy Yves Robert CHATELAIN né le 24 octobre Sabrina BORNARD Sabrina Helene Suzanne BORNARD née le 3 octobre Paul TOCCANIER Paul Charles Ernest TOCCANIER né le 24 septembre Melanie VEYRAT-DUREBEX Melanie Marie VEYRAT-DUREBEX née le 16 septembre Remi GERMAIN Remi Francois GERMAIN né le 1 septembre Benoit LAVOREL Benoit Gaston LAVOREL né le 30 août Sebastien BRUN Sebastien Jean Pierre Julien BRUN né le 28 août Heloise PEDUZZI Heloise Lydia Marie PEDUZZI née le 14 août Jeremy LAPHIN né le 3 août Yann SERANO né le 27 juillet Ludivine GARACHON née le 15 juillet Denis BUGEAT né le 2 juillet Julie TOLONE Julie Lucienne TOLONE née le 25 mai Laura WOLOSZYN Laura Laetitia WOLOSZYN née le 15 mai Roxane MAHEO Roxane Gwladys Danielle MAHEO née le 18 avril Jonathan SAGE Jonathan Olivier Kevin SAGE né le 6 avril Sandrine RIGHETTI née le 16 mars Josselin VITTOZ Josselin Marie VITTOZ né le 12 mars Arnaud BELTRAMI Arnaud Jean Emile BELTRAMI né le 6 mars Thomas REAL Thomas Lambert REAL né le 19 février David TONI David Bepino Yvon Ottavio TONI né le 12 février Lyes MEKSEN Lyes Adrien MEKSEN né le 3 février Camille PATOIS Camille Marie Agnes PATOIS née le 5 janvier de naissance dans une commune proche d'AnnecyActe de naissance SevrierActe de naissance Veyrier-du-LacActe de naissance ArgonayActe de naissance Epagny Metz-TessyActe de naissance PoisyActe de naissance Nâves-ParmelanActe de naissance Menthon-Saint-BernardActe de naissance ChavanodActe de naissance Dingy-Saint-ClairActe de naissance dans une commune du département de la Haute-SavoieActe de naissance AnnemasseActe de naissance Thonon-les-BainsActe de naissance ClusesActe de naissance SallanchesActe de naissance Saint-Julien-en-GenevoisActe de naissance RumillyActe de naissance BonnevilleActe de naissance PassyActe de naissance La Roche-sur-Foron

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Curatelle d'une personne majeure La curatelle est une mesure judiciaire destinée à protéger un majeur et son patrimoine. Elle lui permet d'être conseillé et/ou d'être accompagné pour les actes importants comportant un engagement comme un emprunt, une vente de bien immobilier. Et ce, même si elle reste autonome pour accomplir des actes simples achat de la vie quotidienne, choix de se marier,.... Il existe plusieurs degrés de curatelle. La personne sous curatelle est assistée d'un ou plusieurs curateurs désignés par le juge pour une durée limitée. La curatelle est une mesure plus légère que la tutelle particuliers, qui limite de manière plus importante la capacité d'action du majeur protégé. Quelles différentes formes la curatelle peut-elle prendre ? Il existe 3 types de curatelle simple, renforcée, aménagée qui limitent plus ou moins les actes que la personne à protéger peut exécuter. Le curateur est choisi en priorité parmi les proches du majeur à protéger parent, enfant, épouxse,.... Curatelle simple La personne à protéger accomplit seule les actes de gestion courante, dits actes d’administration ou actes conservatoires. Par exemple gestion du compte bancaire, souscription d'un contrat d'assurance. En revanche, la personne à protéger doit être assistée de son curateur pour des actes plus importants tels que les actes de disposition. C'est le cas, par exemple, pour obtenir un emprunt ou vendre un bien immobilier qui lui appartient. Curatelle renforcée En plus des actes de disposition prévus dans la curatelle simple, le curateur procède à la gestion du compte bancaire de la personne protégée et règle ses dépenses. Curatelle aménagée Il s'agit d'une curatelle dans laquelle les actes que la personne peut faire seule ou avec l'aide de son curateur sont fixés par le juge. La curatelle est ainsi adaptée aux plus près des besoins de la personne à protéger. Comment faire la demande de curatelle ? Demande au juge L'ouverture d'une curatelle peut être demandée au juge des contentieux de la protection ancien juge des tutelles uniquement par les personnes suivantes Majeur lui-même Personne avec qui le majeur à protéger vit en couple Parent ou un allié Personne qui entretient, avec le majeur, des liens étroits et stables Personne qui exerce déjà une autre mesure de protection juridique curateur ou tuteur Procureur de la République, de sa propre initiative Tiers médecin, directeur d'établissement de santé, ... Documents à fournir La demande doit comporter les pièces suivantes Copie intégrale de l'acte de naissance particuliers de la personne à protéger, datant de moins de 3 mois Copie recto-verso de la pièce d'identité de la personne à protéger Copie recto-verso de la pièce d'identité du demandeur Certificat médical circonstancié particuliers Formulaire de demande cerfa n°15891 rempli Requête en vue d'une protection juridique d'un majeur habilitation familiale ou protection judiciaire - Formulaire - Cerfa n°15891*03 Justificatif du lien de parenté entre le requérant et la personne à protéger copie de livrets de famille, convention de Pacs, particuliers etc... Copie de la pièce d'identité et une copie de la domiciliation de la personne souhaitant remplir les fonctions de personne habilitée Lettres des membres de la famille acceptant cette nomination. Un modèle de lettre est disponible Modèle d'acceptation des membres de la famille acceptant l'habilitation ou la nomination du tuteur ou curateur - Modèle de document Le dossier doit être transmis au juge des contentieux de la protection auprès du tribunal du domicile de la personne à protéger. Instruction du dossier Le juge entend le majeur et examine la requête particuliers la demande. Il entend également la personne qui a fait la demande et leurs éventuels avocats. À la suite de ces entretiens et de l'examen de la demande, le juge décide s'il accepte la demande et, si c'est le cas, il procède à la désignation du curateur. Désignation du curateur Le curateur est choisi en priorité parmi les proches de la personne à protéger particuliers. Si ce n'est pas possible, la curatelle est confiée à un professionnel appelé mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Celui-ci est inscrit sur une liste dressée par le préfet. Le juge nomme un ou plusieurs curateurs. La curatelle peut être divisée par le juge entre les personnes suivantes Curateur chargé de la protection de la personne exemple mariage Curateur chargé de la gestion du patrimoine exemple déclaration fiscale, vente de bien immobilier Le juge peut également désigner des curateurs qui exercent en commun l'intégralité des pouvoirs liées à cette fonction. Dans ce cas, chaque curateur apparaît pour les tiers comme ayant reçu le pouvoir de faire seul tous les actes pour le compte de la personne à protéger actes de disposition et actes d'administration Le juge peut aussi désigner un subrogé curateur particuliers pour surveiller les actes passés par le curateur, ou le remplacer en cas de conflit d'intérêts. Lorsque le curateur est un membre de la famille, le juge choisit, si possible, le subrogé curateur dans l'autre branche de celle-ci. En l'absence d'un subrogé curateur, le juge peut aussi, pour certains actes, désigner un curateur ad hoc c'est à dire une personne avec une mission définie, spécialisée et ponctuelle, notamment s'il y a conflit d'intérêts entre le curateur et la personne protégée. Le curateur doit rendre compte de l'exécution de son mandat à la personne protégée et au juge. En cas de curatelle renforcée, il doit remettre, chaque année, un compte rendu de sa gestion au directeur du greffe du tribunal. Recours En cas d'ouverture ou de refus de mettre fin à une curatelle, la personne protégée ou toute personne habilitée à demander sa mise sous curatelle peut faire appel de la décision. En cas de refus de mise en place de la curatelle, seule la personne qui a déposé la demande de mise sous curatelle peut contester le jugement. L'appel s'exerce dans les 15 jours suivant le jugement ou la date à laquelle les personnes en ont été informées. L'appel est effectuée par déclaration directement au greffe du tribunal qui a rendu la décision ou par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception adressé à ce dernier. Quels sont les effets de la mesure ? La curatelle ouverture, modification ou fin de la mesure donne lieu à une mention marginale particuliers sur l'acte de naissance. Actes de la vie courante La personne placée sous curatelle prend seule les décisions concernant sa personne comme changer d'emploi si son état le permet. Elle choisit son lieu de résidence et a le droit d'entretenir librement des relations personnelles. Elle conserve le droit de vote. Elle peut demander ou renouveler un titre d'identité particuliers. La personne sous curatelle peut accomplir seule les actes d'administration exemple effectuer des travaux d'entretiens dans son logement. Décisions familiales La personne sous curatelle peut accomplir seule certains actes dits strictement personnels comme la reconnaissance d'un enfant. La personne sous curatelle peut se marier ou se pacser sans l'autorisation du curateur ou du juge. Elle doit toutefois informer préalablement son curateur. Acte de vente, testament La personne sous curatelle doit être assistée de son curateur pour accomplir les actes de disposition exemple vendre un appartement. Elle peut rédiger un testament seule ou faire des donations avec l'assistance de son curateur. Toute décision concernant le logement principal de la personne protégée doit être autorisée par le juge. Intervention du curateur Le curateur peut prendre les mesures de protection strictement nécessaires pour mettre fin au comportement dangereux que pourrait avoir le majeur à protéger envers lui-même. Dans ce cas, il en informe immédiatement le juge. Quelle est la durée de la mesure ? La durée de la mesure est fixée par le juge pour une durée de 5 ans maximum, renouvelable pour 5 ans. Le juge peut décider de la renouveler pour une durée plus longue mais n'excédant pas 20 ans si l'altération la dégradation des facultés du majeur protégé apparaît irrémédiable c'est-à-dire sans amélioration possible. Dans ce cas, l'avis conforme du médecin, inscrit sur la liste établie par le procureur de la République, est nécessaire. Quand prend fin la mesure ? La mesure du curatelle prend fin dans les cas suivants À tout moment si le juge décide qu'elle n'est plus nécessaire, à la demande du majeur ou de toute personne habilitée à demander une mise sous curatelle, après avis médical À l'expiration de la durée fixée, en l'absence de renouvellement Si une mesure de tutelle remplace la curatelle Au décès de la personne à protéger La fin de la curatelle peut être demandée par les personnes suivantes Personne à protéger Épouxse, partenaire, concubine Parents Proches Curateur Procureur de la République Où s'adresser ? Références Code civil articles 425 à 427 Mesures de la protection juridique Code civil articles 428 à 432 Ouverture de la protection juridique Code civil article 440 Définition curatelle et tutelle Code civil articles 441 à 443 Durée de la mesure Code civil articles 467 à 472 Actes faits dans la curatelle Code de procédure civile articles 1220 à 1221-2 Instruction de la demande Code de procédure civile articles 1222 à 1224 Conditions de consultation du dossier et délivrance de copies Code de procédure civile article 1225 Communication du dossier au ministère public Code de procédure civile articles 1226 à 1229 Décisions du juge des contentieux de la protection Code de procédure civile articles 1230 à 1231 Notifications des décisions du juge Code de procédure civile article 1233 Exécution de la décision Code de procédure civile articles 1234 à 1235 Conseil de famille Code de procédure civile article 1236 Conseil de famille pour un mineur Code de procédure civile articles 1237 à 1238 Conseil de famille pour un majeur Code de procédure civile articles 1239 à 1247 Procédure d'appel Code de procédure civile articles 1253 à 1254-1 Inventaire Code de procédure civile articles 1255 à 1257 Curatelle et tutelle pour un majeur désignation anticipée - certificat médical Code de procédure pénale article R217-1 Honoraires du médecin établissant le certificat Code de procédure pénale article R224-2 Frais de certification Décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008 sur les actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle Services en ligne et formulaires Requête en vue d'une protection juridique d'un majeur habilitation familiale ou protection judiciaire - Formulaire - Cerfa n°15891*03 Requête au juge des tutelles - Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur - Formulaire - Cerfa n°14919*04 Modèle d'acceptation des membres de la famille acceptant l'habilitation ou la nomination du tuteur ou curateur - Modèle de document Questions - Réponses Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice quelles différences ? particuliers Qui peut demander la mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice ? particuliers Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice quelle est la procédure ? particuliers Qui peut être nommé curateur, tuteur ou mandataire spécial ? particuliers Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ? particuliers Un majeur protégé tutelle, curatelle... peut-il demander un titre d'identité ? particuliers Comment les proches peuvent-ils contrôler l'action du tuteur ou du curateur ? particuliers Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice comment obtenir le certificat médical ? particuliers Quel est le coût d'une tutelle ou d'une curatelle ? particuliers Curatelle d'une personne majeure La curatelle est une mesure judiciaire destinée à protéger un majeur et son patrimoine. Elle lui permet d'être conseillé et/ou d'être accompagné pour les actes importants comportant un engagement comme un emprunt, une vente de bien immobilier. Et ce, même si elle reste autonome pour accomplir des actes simples achat de la vie quotidienne, choix de se marier,.... Il existe plusieurs degrés de curatelle. La personne sous curatelle est assistée d'un ou plusieurs curateurs désignés par le juge pour une durée limitée. La curatelle est une mesure plus légère que la tutelle particuliers, qui limite de manière plus importante la capacité d'action du majeur protégé. Quelles différentes formes la curatelle peut-elle prendre ? Il existe 3 types de curatelle simple, renforcée, aménagée qui limitent plus ou moins les actes que la personne à protéger peut exécuter. Le curateur est choisi en priorité parmi les proches du majeur à protéger parent, enfant, épouxse,.... Curatelle simple La personne à protéger accomplit seule les actes de gestion courante, dits actes d’administration ou actes conservatoires. Par exemple gestion du compte bancaire, souscription d'un contrat d'assurance. En revanche, la personne à protéger doit être assistée de son curateur pour des actes plus importants tels que les actes de disposition. C'est le cas, par exemple, pour obtenir un emprunt ou vendre un bien immobilier qui lui appartient. Curatelle renforcée En plus des actes de disposition prévus dans la curatelle simple, le curateur procède à la gestion du compte bancaire de la personne protégée et règle ses dépenses. Curatelle aménagée Il s'agit d'une curatelle dans laquelle les actes que la personne peut faire seule ou avec l'aide de son curateur sont fixés par le juge. La curatelle est ainsi adaptée aux plus près des besoins de la personne à protéger. Comment faire la demande de curatelle ? Demande au juge L'ouverture d'une curatelle peut être demandée au juge des contentieux de la protection ancien juge des tutelles uniquement par les personnes suivantes Majeur lui-même Personne avec qui le majeur à protéger vit en couple Parent ou un allié Personne qui entretient, avec le majeur, des liens étroits et stables Personne qui exerce déjà une autre mesure de protection juridique curateur ou tuteur Procureur de la République, de sa propre initiative Tiers médecin, directeur d'établissement de santé, ... Documents à fournir La demande doit comporter les pièces suivantes Copie intégrale de l'acte de naissance particuliers de la personne à protéger, datant de moins de 3 mois Copie recto-verso de la pièce d'identité de la personne à protéger Copie recto-verso de la pièce d'identité du demandeur Certificat médical circonstancié particuliers Formulaire de demande cerfa n°15891 rempli Requête en vue d'une protection juridique d'un majeur habilitation familiale ou protection judiciaire - Formulaire - Cerfa n°15891*03 Justificatif du lien de parenté entre le requérant et la personne à protéger copie de livrets de famille, convention de Pacs, particuliers etc... Copie de la pièce d'identité et une copie de la domiciliation de la personne souhaitant remplir les fonctions de personne habilitée Lettres des membres de la famille acceptant cette nomination. Un modèle de lettre est disponible Modèle d'acceptation des membres de la famille acceptant l'habilitation ou la nomination du tuteur ou curateur - Modèle de document Le dossier doit être transmis au juge des contentieux de la protection auprès du tribunal du domicile de la personne à protéger. Instruction du dossier Le juge entend le majeur et examine la requête particuliers la demande. Il entend également la personne qui a fait la demande et leurs éventuels avocats. À la suite de ces entretiens et de l'examen de la demande, le juge décide s'il accepte la demande et, si c'est le cas, il procède à la désignation du curateur. Désignation du curateur Le curateur est choisi en priorité parmi les proches de la personne à protéger particuliers. Si ce n'est pas possible, la curatelle est confiée à un professionnel appelé mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Celui-ci est inscrit sur une liste dressée par le préfet. Le juge nomme un ou plusieurs curateurs. La curatelle peut être divisée par le juge entre les personnes suivantes Curateur chargé de la protection de la personne exemple mariage Curateur chargé de la gestion du patrimoine exemple déclaration fiscale, vente de bien immobilier Le juge peut également désigner des curateurs qui exercent en commun l'intégralité des pouvoirs liées à cette fonction. Dans ce cas, chaque curateur apparaît pour les tiers comme ayant reçu le pouvoir de faire seul tous les actes pour le compte de la personne à protéger actes de disposition et actes d'administration Le juge peut aussi désigner un subrogé curateur particuliers pour surveiller les actes passés par le curateur, ou le remplacer en cas de conflit d'intérêts. Lorsque le curateur est un membre de la famille, le juge choisit, si possible, le subrogé curateur dans l'autre branche de celle-ci. En l'absence d'un subrogé curateur, le juge peut aussi, pour certains actes, désigner un curateur ad hoc c'est à dire une personne avec une mission définie, spécialisée et ponctuelle, notamment s'il y a conflit d'intérêts entre le curateur et la personne protégée. Le curateur doit rendre compte de l'exécution de son mandat à la personne protégée et au juge. En cas de curatelle renforcée, il doit remettre, chaque année, un compte rendu de sa gestion au directeur du greffe du tribunal. Recours En cas d'ouverture ou de refus de mettre fin à une curatelle, la personne protégée ou toute personne habilitée à demander sa mise sous curatelle peut faire appel de la décision. En cas de refus de mise en place de la curatelle, seule la personne qui a déposé la demande de mise sous curatelle peut contester le jugement. L'appel s'exerce dans les 15 jours suivant le jugement ou la date à laquelle les personnes en ont été informées. L'appel est effectuée par déclaration directement au greffe du tribunal qui a rendu la décision ou par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception adressé à ce dernier. Quels sont les effets de la mesure ? La curatelle ouverture, modification ou fin de la mesure donne lieu à une mention marginale particuliers sur l'acte de naissance. Actes de la vie courante La personne placée sous curatelle prend seule les décisions concernant sa personne comme changer d'emploi si son état le permet. Elle choisit son lieu de résidence et a le droit d'entretenir librement des relations personnelles. Elle conserve le droit de vote. Elle peut demander ou renouveler un titre d'identité particuliers. La personne sous curatelle peut accomplir seule les actes d'administration exemple effectuer des travaux d'entretiens dans son logement. Décisions familiales La personne sous curatelle peut accomplir seule certains actes dits strictement personnels comme la reconnaissance d'un enfant. La personne sous curatelle peut se marier ou se pacser sans l'autorisation du curateur ou du juge. Elle doit toutefois informer préalablement son curateur. Acte de vente, testament La personne sous curatelle doit être assistée de son curateur pour accomplir les actes de disposition exemple vendre un appartement. Elle peut rédiger un testament seule ou faire des donations avec l'assistance de son curateur. Toute décision concernant le logement principal de la personne protégée doit être autorisée par le juge. Intervention du curateur Le curateur peut prendre les mesures de protection strictement nécessaires pour mettre fin au comportement dangereux que pourrait avoir le majeur à protéger envers lui-même. Dans ce cas, il en informe immédiatement le juge. Quelle est la durée de la mesure ? La durée de la mesure est fixée par le juge pour une durée de 5 ans maximum, renouvelable pour 5 ans. Le juge peut décider de la renouveler pour une durée plus longue mais n'excédant pas 20 ans si l'altération la dégradation des facultés du majeur protégé apparaît irrémédiable c'est-à-dire sans amélioration possible. Dans ce cas, l'avis conforme du médecin, inscrit sur la liste établie par le procureur de la République, est nécessaire. Quand prend fin la mesure ? La mesure du curatelle prend fin dans les cas suivants À tout moment si le juge décide qu'elle n'est plus nécessaire, à la demande du majeur ou de toute personne habilitée à demander une mise sous curatelle, après avis médical À l'expiration de la durée fixée, en l'absence de renouvellement Si une mesure de tutelle remplace la curatelle Au décès de la personne à protéger La fin de la curatelle peut être demandée par les personnes suivantes Personne à protéger Épouxse, partenaire, concubine Parents Proches Curateur Procureur de la République Où s'adresser ? Références Code civil articles 425 à 427 Mesures de la protection juridique Code civil articles 428 à 432 Ouverture de la protection juridique Code civil article 440 Définition curatelle et tutelle Code civil articles 441 à 443 Durée de la mesure Code civil articles 467 à 472 Actes faits dans la curatelle Code de procédure civile articles 1220 à 1221-2 Instruction de la demande Code de procédure civile articles 1222 à 1224 Conditions de consultation du dossier et délivrance de copies Code de procédure civile article 1225 Communication du dossier au ministère public Code de procédure civile articles 1226 à 1229 Décisions du juge des contentieux de la protection Code de procédure civile articles 1230 à 1231 Notifications des décisions du juge Code de procédure civile article 1233 Exécution de la décision Code de procédure civile articles 1234 à 1235 Conseil de famille Code de procédure civile article 1236 Conseil de famille pour un mineur Code de procédure civile articles 1237 à 1238 Conseil de famille pour un majeur Code de procédure civile articles 1239 à 1247 Procédure d'appel Code de procédure civile articles 1253 à 1254-1 Inventaire Code de procédure civile articles 1255 à 1257 Curatelle et tutelle pour un majeur désignation anticipée - certificat médical Code de procédure pénale article R217-1 Honoraires du médecin établissant le certificat Code de procédure pénale article R224-2 Frais de certification Décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008 sur les actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle Services en ligne et formulaires Requête en vue d'une protection juridique d'un majeur habilitation familiale ou protection judiciaire - Formulaire - Cerfa n°15891*03 Requête au juge des tutelles - Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur - Formulaire - Cerfa n°14919*04 Modèle d'acceptation des membres de la famille acceptant l'habilitation ou la nomination du tuteur ou curateur - Modèle de document Questions - Réponses Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice quelles différences ? particuliers Qui peut demander la mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice ? particuliers Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice quelle est la procédure ? particuliers Qui peut être nommé curateur, tuteur ou mandataire spécial ? particuliers Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ? particuliers Un majeur protégé tutelle, curatelle... peut-il demander un titre d'identité ? particuliers Comment les proches peuvent-ils contrôler l'action du tuteur ou du curateur ? particuliers Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice comment obtenir le certificat médical ? particuliers Quel est le coût d'une tutelle ou d'une curatelle ? particuliers LIEU1 LIEU 2 RUE AMEDEE VIII DE SAVOIE à saint-julien-en-genevois Présentation + mettre à jour. Docteur PASSAQUAY FREDERIC est radiologue à SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS, CENTRE D IMAGERIE MEDICALE DE LA PORTE DE FRANCE Libéral intégral, secteur 1 ou conventionné, carte vitale acceptée. FREDERIC PASSAQUAY est

Statistiques sur la population de Saint-Julien-en-GenevoisAnnuaire Mairie / Auvergne-Rhône-Alpes / Haute-Savoie / CC du Genevois / Saint-Julien-en-Genevois / StatistiquesStatistiques sur la population de la commune de Saint-Julien-en-Genevois Nombre d'habitants, naissance, décès, âge... Statistiques sur Saint-Julien-en-GenevoisVoici le classement 2020 de la commune en fonction de sa population et superficie SubdivisionHabitantsSuperficieDensitéFrance679e +818 066e 664e +10Auvergne-Rhône-Alpes64e +12 554e 75e +2Haute-Savoie7e 130e 9e Arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois2e 21e 5e Canton de Saint-Julien-en-Genevois1er 9e 1er La population de Saint-Julien-en-Genevois 19992005 Nombre d'habitants9 19110 691+1 500+ d' de masculine agée de 0 à 19 masculine agée de 20 à 39 masculine agée de 40 à 59 masculine agée de plus de 59 féminine agée de 0 à 19 féminine agée de 20 à 39 féminine agée de 40 à 59 féminine agée de plus de 59 du nombre d'habitants18761 82718811 981+ 988+ 039+ 941+ 765-5%19261 998+ 117+6%19362 175+ 719+25%19623 167+ 872+ 212+ 795+ 140+ 019+ 154+ 362+ 598+ 836+ 954+1%201212 099+ 561+ 253+ 085+ 258+ Évolution des naissances Évolution des décès domiciliés199958200076+31% Différence entre les naissances et les décèsPyramide des âges de Saint-Julien-en-Genevois en 2008Situation matrimoniale et ménagesSituation matrimoniale sur Saint- ménages de Saint-Julien-en-Genevois 19992005 Nombre de ménages3 9754 904+929Ménages d'1 seul moyen de personnes par ayant au moins 1 professionnelle sur Saint-Julien-en-Genevois 19992005 Actifs4 6675 754+1 087+ 5244 937+413+ et étudiants et active 15-64ans4 6485 724+1 076Population active occupée 15-64ans4 1965 115+919Chômeurs 15-64ans452609+157Taux d'activité 15-64ans de chômage 15-64ans et emménagementLogements sur de Saint-Julien-en-Genevois 19992005 Nombre de logements4 7585 491+733+ de logements vacants549274-275Résidences principales3 9754 904+929Résidences secondaires234313+79Résidences principales en % principales - 1 principales - 2 principales - 3 principales - 4 pièces ou moyen de pièces par résidences moyen de pièces par moyen de pièces par principales construites avant principales construites depuis sur de Saint-Julien-en-Genevois 2005Emménagement de moins de 5 de 5 ans à 9 de 10 ans ou moyenne d'emménagement10 ansHorizon de la populationHabitants de la même région5 ans de la même commune5 ans d'autre région ou étranger5 ans le même logement5 ans basées sur le recensement de la population française faite par l'INSEE. Les statistiques sur les autres communesStatistiques à NeydensStatistiques à FeigèresStatistiques à ArchampsStatistiques à Collonges-sous-SalèveStatistiques à ViryStatistiques à BeaumontStatistiques à PrésillyStatistiques à Bossey La présente page des statistiques de Saint-Julien-en-Genevois sur l'Annuaire des mairies a été modifiée pour la dernière fois le vendredi 29 avril 2022 à 02 vous désirez faire un lien vers cette page, merci de copier/coller le code présent ci-dessous

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acte de naissance saint julien en genevois