PubliĂ© le 11/02/2022 La loi du 22 mai 2019 relative Ă la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, a Ă©largi les possibilitĂ©s de transfert des contrats dâassurance-vie sans perte de l'antĂ©rioritĂ© fiscale. Cependant, le transfert est circonscrit Ă un mĂȘme Ă©tablissement financier. Faire Ă©voluer un vieux contrat dâassurance-vieLa Loi Pacte vous autorise Ă demander le transfert des avoirs placĂ©s sur votre contrat dâassurance-vie vers un autre contrat commercialisĂ© par la mĂȘme compagnie dâassurance. Vous pouvez ainsi transformer un ancien contrat gourmand en frais ou peu performant en un contrat plus rĂ©cent, moins onĂ©reux, plus rentable ou offrant dâavantages de supports en unitĂ©s de compte. Votre assureur doit indiquer cette possibilitĂ© sur votre RelevĂ© dâInformation Annuel RIA. Il doit y prĂ©ciser les conditions Ă remplir pour effectuer une demande de transfert. Cette transformation interne est possible pour les contrats dâassurance-vie en euros comme pour les contrats multisupports. En utilisant cette transfĂ©rabilitĂ© des contrats, vous restez libre de choisir la part investie sur les fonds en unitĂ©s de compte de votre nouveau contrat. Bon Ă savoir Au cours du premier semestre 2021, 250 000 contrats dâassurance-vie ont bĂ©nĂ©ficiĂ© du transfert autorisĂ© par la loi Pacte, pour un montant global transfĂ©rĂ© de 7,4 milliards dâeuros Source FĂ©dĂ©ration Française de lâAssurance â FFA.Conserver lâantĂ©rioritĂ© fiscale du contrat dâorigineLa transfĂ©rabilitĂ© prĂ©vue par la Loi Pacte ne remet pas en cause lâantĂ©rioritĂ© fiscale attachĂ©e Ă votre contrat dâassurance-vie initial, dĂšs lors que le contrat d'arrivĂ©e » est en tout ou partie investi en unitĂ©s de comptes ou en euro-croissance. Autrement dit, lâopĂ©ration nâest pas considĂ©rĂ©e par l'administration fiscale comme une clĂŽture de votre contrat dâassurance-vie suivie de la souscription dâun nouveau contrat. Ainsi, les gains gĂ©nĂ©rĂ©s par ce dernier profitent de la fiscalitĂ© applicable compte tenu de la date de souscription de votre contrat dâorigine. Si vous avez souscrit votre assurance-vie depuis au moins 8 ans, les gains obtenus aprĂšs sa transformation en un contrat plus rĂ©cent continuent donc de bĂ©nĂ©ficier dâun abattement de 4600 euros par an 9200 euros pour les couples en cas de saviez-vous ?La Loi Pacte a aussi créé un dispositif temporaire pour favoriser les transferts de lâĂ©pargne investie en assurance-vie vers les nouveaux Plans d'Ăpargne Retraite PER. Il se traduit par l'application d'une exonĂ©ration dâimpĂŽt Ă hauteur de 4600 euros ou de 9200 euros, cumulable avec l'abattement de mĂȘme montant prĂ©vu pour les contrats d'au moins 8 ans, en cas de transfert rĂ©alisĂ© avant le 1er janvier transfert vous procurera un double avantage fiscal. Les gains transfĂ©rĂ©s vers le PER seront exonĂ©rĂ©s dâimpĂŽt Ă hauteur de 4600 euros 9200 euros pour les couples si votre assurance-vie a au moins 8 ans. Par ailleurs, les sommes versĂ©es sur le PER seront dĂ©ductibles de vos revenus imposables dans la limite du plafond de dĂ©duction de lâĂ©pargne retraite soit 10 % de vos revenus professionnels de lâannĂ©e prĂ©cĂ©dente, voire plus. CONTACTER UN CONSEILLER Si vous souhaitez des conseils personnalisĂ©s avant lâĂ©mission de la part de lâun de nos partenaires, complĂ©tez ce formulaire Lire aussi Confiez vos investissements Ă un expert patrimonial indĂ©pendant Les conseillers en gestion de patrimoine sont des experts indĂ©pendants. 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Diversifiez votre Ă©pargne grĂące Ă lâassurance-vie Les fonds diversifiĂ©s de lâassurance-vie sont investis dans des produits financiers de diffĂ©rentes catĂ©gories. Ils permettent de doper les performances de votre Ă©pargne tout en limitant les risques de perte.
Pourdâautres produits, comme le PEL, il vaut mieux effectuer un transfert de compte pour ne pas perdre les avantages liĂ©s Ă la durĂ©e de dĂ©tention. Câest aussi le cas du PEA et du compte titres, qui doivent dâailleurs ĂȘtre dĂ©tenus dans la mĂȘme banque. Attention, les contrats dâassurance vie ne sont pas transfĂ©rables. Laissez-les dans votre ancienne
MĂȘme sâils ne doivent pas motiver Ă eux seuls le choix final du contrat, les frais appliquĂ©s Ă une assurance-vie sont trĂšs loin de constituer un point de dĂ©tail, surtout pour un Ă©pargnant qui cherche Ă optimiser le rendement dâun capital durement acquis. Ă dĂ©couvrir notre comparatif des assurances-vie de nos partenaires Alors mĂȘme que les fonds garantis en euros affichent, annĂ©e aprĂšs annĂ©e, des rendements toujours plus modestes, mĂȘme un petit pourcentage de diffĂ©rence sur les frais dâentrĂ©e ou les frais de gestion peut avoir un impact dĂ©vastateur sur la rĂ©munĂ©ration nette de lâĂ©pargne, qui mettra parfois de nombreuses annĂ©es avant de rattraper celle⊠du livret A ! Ci-dessous toutes les clĂ©s pour comprendre et minorer â voire Ă©viter â les frais liĂ©s Ă une assurance-vie. Les frais de dossier ou de souscription Comme pour un certain nombre dâautres prestations complexes proposĂ©es par les banques ou les assurances souscription dâun crĂ©dit immobilier, transfert dâun compte Ă©pargneâŠ, lâouverture dâun nouveau contrat dâassurance-vie peut se traduire par le paiement de frais de dossier. Ces derniers, lorsquâils existent, sont supposĂ©s rĂ©munĂ©rer le traitement du dossier par lâassureur et prendront le plus souvent la forme dâune somme forfaitaire par exemple 50 âŹ, Ă rĂ©gler par chĂšque ou virement au moment de la signature. Ces frais sont assez peu rĂ©pandus et restent, en tout Ă©tat de cause, trĂšs facilement nĂ©gociables, notamment si lâassurĂ© met sur la table un premier versement consĂ©quent. Mieux encore dans le cadre dâoffres promotionnelles, de nombreux contrats dâassurance-vie font le choix inverse de verser un bonus de bienvenue au moment du premier versement de lâassurĂ©, sous rĂ©serve de respecter certaines conditions offres du type 80 ⏠offerts pour toute souscription avant le », etc.. Les frais dâentrĂ©e ou de versement Le montant des frais dâentrĂ©e, Ă©galement appelĂ©s frais sur versement » chez certains assureurs, doit constituer un important facteur discriminant dans le choix de votre futur contrat. Il sâagit dâun pourcentage prĂ©levĂ© automatiquement sur chaque nouveau versement sur son assurance-vie rĂ©alisĂ© par lâassurĂ©, et qui viendra donc sâimputer sur le capital net investi. Si, par exemple, le contrat dâassurance-vie prĂ©voit des frais dâentrĂ©e Ă©levĂ©s de 5 %, un versement de 1 000 ⏠sur un fonds en euros se traduira par un dĂ©pĂŽt net de 950 ⏠seulement. Dans le contexte actuel, qui se caractĂ©rise par un rendement faible des fonds en euros entre 2 et 3 % en moyenne, cet Ă©pargnant mal conseillĂ© devra donc attendre plusieurs annĂ©es uniquement pour rĂ©cupĂ©rer sa mise initiale ! Des frais sur versement de 3 % environ constituent aujourdâhui le maximum raisonnablement acceptable, et ce uniquement si les fonds proposent en contrepartie des rĂ©munĂ©rations trĂšs performantes. Il est mĂȘme recommandĂ©, si possible, de viser encore bien plus bas et de ne pas dĂ©passer 1 %, voire de se laisser sĂ©duire par lâun des nombreux contrats en ligne qui proposent dĂ©sormais des frais dâentrĂ©e Ă 0 % BforBank Vie, Bourse Direct Vie, Boursorama Vie, Fortuneo VieâŠ. Les frais de gestion Les frais de gestion, Ă la diffĂ©rence des frais sur versement, sont pratiquĂ©s par lâintĂ©gralitĂ© des assureurs. Ce pourcentage sâimpute chaque annĂ©e sur le montant total investi montants versĂ©s et intĂ©rĂȘts et sert Ă rĂ©munĂ©rer lâassureur en charge de la gestion du contrat. GĂ©nĂ©ralement compris entre 0 et 1 %, avec des montants qui peuvent diffĂ©rer au sein dâun mĂȘme contrat pour les fonds en euros et les fonds en unitĂ©s de compte, les frais de gestion restent relativement indolores dans la mesure oĂč ils sont dĂ©jĂ dĂ©duits lorsque lâassureur annonce le rendement net annuel. Sur le long terme, ils constituent pourtant la facture la plus lourde, puisquâils sont prĂ©levĂ©s chaque annĂ©e sur un montant Ă©pargnĂ© de plus en plus important. On considĂšre aujourdâhui que les frais de gestion sont performants lorsquâils sont infĂ©rieurs ou Ă©gaux Ă 0,60 % par an, pour un fonds en euros ; Ă 0,90 % pour un fonds en unitĂ©s de compte. Plusieurs contrats proposent mĂȘme 0 % de frais de gestion sur leurs fonds en unitĂ©s de compte Assur Horizons, Axa Capital Ressources, Ideavie, Invest4lifeâŠ, ce qui nâempĂȘche pas certains frais cachĂ©s sur ce type de support. Les frais dâarbitrage Le dĂ©tenteur dâune assurance-vie multisupport peut avoir Ă rĂ©gler des frais spĂ©cifiques lorsquâil dĂ©cide dâarbitrer une partie de son Ă©pargne, câest-Ă -dire lorsquâil veut transfĂ©rer une partie du capital initialement investi dans un fonds en euros vers un fonds en unitĂ©s de compte, ou inversement. Certains assureurs rĂ©clameront alors des frais proportionnels au montant de lâarbitrage 1 % constituant le maximum raisonnable, ou dans certains cas une somme forfaitaire 15 ⏠en moyenne. Les sommes Ă dĂ©bourser, de ce fait, seront plus ou moins lourdes selon que lâĂ©pargnant a un profil passif ou trĂšs actif. Il nâest plus difficile dĂ©sormais de dĂ©nicher un contrat avantageux en ce qui concerne les frais dâarbitrage. La norme, chez les assureurs, est bien souvent de proposer un certain nombre dâarbitrages gratuits par an entre 1 et 3. Un Ă©pargnant intelligent et organisĂ© peut donc limiter ou regrouper ses arbitrages, et Ă©viter ainsi toute pĂ©nalitĂ©. Les frais de transfert Les frais de transfert sont rares. Ă noter cependant quâune loi du 26 juillet 2005 introduit un dispositif connu sous le nom de transfert Fourgous », qui permet au dĂ©tenteur dâun contrat monosupport constituĂ© dâun simple fonds en euros de le transformer en un nouveau contrat multisupport fonds en euros et unitĂ©s de compte, auprĂšs du mĂȘme assureur et sans perte de lâantĂ©rioritĂ© fiscale de lâassurance-vie. La seule condition est dâinvestir, Ă lâissue du transfert, au moins 20 % du contrat dans des unitĂ©s de compte. La procĂ©dure, du point de vue de lâassureur, sâapparente Ă la fermeture dâun ancien contrat et Ă lâouverture dâune nouvelle assurance-vie, ce qui peut donc justifier lâapplication de frais de transfert ». Il sâagit dâune simple variante des frais de dossier appliquĂ©s Ă la souscription dâun nouveau contrat, et lâassurĂ© ne doit donc pas hĂ©siter Ă nĂ©gocier ce point avec son conseiller lors du rendez-vous. Les frais de sortie Lorsque lâassurĂ© choisit de clĂŽturer son contrat de maniĂšre anticipĂ©e et avant son Ă©chĂ©ance naturelle huit ans, la loi autorise lâassureur Ă pratiquer des frais de sortie ». Ces derniers sont plafonnĂ©s Ă un montant maximal de 5 %, soit une somme potentiellement considĂ©rable. Toutefois, et dans les faits, la pratique est tombĂ©e en dĂ©suĂ©tude et ces frais ne sont plus appliquĂ©s que de maniĂšre rarissime. Les frais cachĂ©s » des unitĂ©s de compte La plupart des organismes de placement collectif en valeurs mobiliĂšres OPCVM accessibles via des fonds en unitĂ©s de compte, quâil sâagisse de SICAV ou de fonds communs de placement FCP, pratiquent eux-mĂȘmes des frais dâentrĂ©e et de gestion. Si les frais dâentrĂ©e sont normalement intĂ©grĂ©s dans ceux de lâassureur lui-mĂȘme, il nâen va pas de mĂȘme pour les frais de gestion, lesquels sont susceptibles de sâajouter Ă ceux du contrat dâassurance-vie et doivent donc retenir toute votre attention. Par exemple, un investissement dans un OPCVM soumis Ă des frais de gestion de 0,25 %, Ă lâintĂ©rieur dâun fonds en unitĂ©s de compte soumis Ă des frais de gestion de 0,50 %, se traduira par un prĂ©lĂšvement annuel total de 0,75 %. DâoĂč lâintĂ©rĂȘt des assurances-vie proposant des fonds en unitĂ©s de compte Ă 0 % de frais de gestion. Les diffĂ©rents OPCVM disponibles dans un mĂȘme fonds en unitĂ©s de compte pratiquent dâailleurs trĂšs souvent des frais variables plus votre contrat multisupport contiendra un grand nombre de ces fonds, et plus il vous sera facile de sĂ©lectionner les plus compĂ©titifs. Comparatif des frais sur les assurances-vie net avantage aux banques en ligne En rĂšgle gĂ©nĂ©rale, il est Ă noter que les Ă©tablissements bancaires 100 % en ligne proposent des grilles tarifaires bien plus compĂ©titives que celles des banques traditionnelles. En effet, pour la plupart des banques en ligne, les frais sur versement et frais dâarbitrage sont nuls quand les frais de gestion sont particuliĂšrement bon marchĂ©. Ci-aprĂšs figure le montant des frais tels que pratiquĂ©s par certaines banques en ligne, valides au 1er janvier 2015. Banqueen ligneDĂ©pĂŽt min. Ă lâouvertureFrais sur versementFrais de gestionFonds en eurosFrais de gestionFonds en unitĂ©s de compteFrais sur arbitrage100 âŹ0 %0,60 %0,75 %GratuitĂ partir de 300 âŹ0 %de 0,60 %Ă 0,70 %0,85 %GratuitĂ partir de 500 âŹ0 %de 0,60 %Ă 0,75 %de 0,80 %Ă 1,20 %Gratuit1 000 âŹ0 %0,60 %de 0,85 %Ă 0,95 %Gratuit2 000 âŹ0 %de 0,60 %Ă 0,70 %0,85 %Gratuit NĂ©gociez ces frais ! A contrario des frais dâentrĂ©e, de versement et dâarbitrage qui demeurent aisĂ©ment nĂ©gociables selon votre profil et le montant de vos investissements, sachez quâil vous sera en revanche trĂšs difficile de nĂ©gocier auprĂšs de votre assureur les frais de gestion applicables Ă votre placement.
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