🐭 Les Parents Peuvent Ils Refuser Une Avs

Scolarisation des élèves en situation de handicap Cette Foire Aux Questions FAQ a été conçue avec notre partenaire la FNASEPH Fédération Nationale des Associations au Service des Elèves Présentant une situation de Handicap, pour vous aider. Vous trouverez ci-après des réponses aux questions les plus fréquemment posées concernant la scolarisation des enfants en situation de handicap. Le droit à la scolarité Réponse de la FNASEPH Un refus au simple motif que votre enfant est en situation de handicap peut être considéré comme discriminatoire. " Tout enfant doit pouvoir être accueilli, à l'âge de 3 ans dans une école maternelle ou une classe infantile le plus près possible de son domicile, si sa famille en fait la demande " Art. 2 de la loi d'orientation sur l'éducation n° 89-486 du 10/7/1989. " Cette formation scolaire est entreprise avant l’âge de la scolarité obligatoire, si la famille en fait la demande " Art. 19 de la loi du 11février 2005 - Il convient de formuler la demande d’inscription et de scolarisation auprès de la mairie, puis de la direction d’école. Les refus peuvent être adressés au médiateur de la république, présent dans tous les départements et au Défenseur des Droits. Réponse de la FNASEPH L'obligation éducative faite aux familles de donner une instruction à leurs enfants entre 6 et 16 ans et le droit à l'éducation sont deux choses différentes. " L'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six ans et seize ans. La présente disposition ne fait pas obstacle à l'application des prescriptions particulières imposant une scolarité plus longue " Art. 2 de la loi d'orientation sur l'éducation n° 89-486 du 10/7/1989. La situation de handicap d’un jeune âgé de plus de 16 ans peut donc constituer une situation particulière et justifier une scolarité plus longue que l’Éducation nationale ne peut pas refuser. Le Conseil d’État s’est exprimé à propos du droit à l’éducation des enfants handicapés Décision du Conseil d’État n° 311434, Séance du 6 mars 2009, Lecture du 8 avril 2009 " Le Conseil d’État juge que les difficultés particulières que rencontrent les enfants handicapés ne les privent pas du droit à l’éducation, qui est garanti à chacun quelles que soient les différences de situation, et ne font pas obstacle au respect de l’obligation scolaire, qui s’applique à tous. Une carence de l’État dans ce domaine peut constituer une faute dont les conséquences peuvent être réparées financièrement ". " Il incombe ainsi à l’État, au titre de sa mission d’organisation générale du service public de l’éducation, de prendre l’ensemble des mesures et de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que le droit à l’éducation et l’obligation scolaire aient, pour les enfants handicapés, un caractère effectif. Si tel n’est pas le cas, la carence de l’État constitue une faute de nature à engager sa responsabilité. L’administration ne peut pas, pour se soustraire à cette responsabilité, mettre en avant l’insuffisance des structures d’accueil existantes ou le fait que des allocations sont allouées aux parents d’enfants handicapés ". Dernièrement la loi de Refondation de l’école LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 - art. 14 a précisé ce point dans l’article L122-2 " Tout élève qui, à l'issue de la scolarité obligatoire, n'a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme national ou un titre professionnel enregistré et classé au niveau V du répertoire national des certifications professionnelles doit pouvoir poursuivre des études afin d'acquérir ce diplôme ou ce titre. L'Etat prévoit les moyens nécessaires, dans l'exercice de ses compétences, à la prolongation de scolarité qui en découle. Tout jeune sortant du système éducatif sans diplôme bénéficie d'une durée complémentaire de formation qualifiante qu'il peut utiliser dans des conditions fixées par décret. Cette durée complémentaire de formation qualifiante peut consister en un droit au retour en formation initiale sous statut scolaire. Tout mineur non émancipé dispose du droit de poursuivre sa scolarité au-delà de l'âge de seize ans. Lorsque les personnes responsables d'un mineur non émancipé s'opposent à la poursuite de sa scolarité au-delà de l'âge de seize ans, une mesure d'assistance éducative peut être ordonnée dans les conditions prévues aux articles 375 et suivants du code civil afin de garantir le droit de l'enfant à l’éducation". Réponse de la FNASEPH Tout enfant a droit à l’école. Votre demande de scolarisation est légitime. Il convient de voir si la situation de handicap va nécessiter des aménagements et des adaptations relevant des missions de l’école, voire des compensations relevant de décisions de la MDPH. Réponse de la FNASEPH Il est utile de rappeler qu’une scolarisation à temps très partiel n’a pas de sens. Si en raison du handicap, on peut admettre une scolarisation de quelques heures au début, très vite ce temps doit progresser pour atteindre un temps ordinaire, ou le plus près possible de ce temps temps partiel peut être accepté si des rééducations extérieures sont nécessaires mais au fur et à mesure que votre enfant grandit, les temps de rééducation doivent se passer en dehors du temps scolaire. Pour obtenir l’augmentation du temps de scolarisation, il faut s’appuyer sur les progrès accomplis par l’enfant dans ses apprentissages ainsi que sur les avis des professionnels qui le suivent en soin et rééducation. Réponse de la FNASEPH Pour la rentrée en classe de petite section d’école maternelle, qui est la première année d’école, avec pas mal de pleurs d’enfants le jour de la rentrée, on peut donc comprendre que les enseignants de cette classe puissent préférer accueillir l’élève en situation de handicap un ou deux jours après les autres, une fois le climat de la classe apaisé. On peut profiter de ce décalage de quelques jours pour préparer des aménagements nécessaires, préparer les autres élèves sans stigmatiser l’élève en situation... En tout, ce décalage se fait avec votre accord. N’acceptez pas ce décalage de rentrée dans d’autres niveaux scolaires ni pour d’autres motifs allégués, telle l’absence d’AVS. Expliquez calmement que, comme tout parent, vous souhaitez que votre enfant fasse sa rentrée " avec les autres ", que le handicap ne justifie pas cette différenciation. Réponse de la FNASEPH On reconnaît aujourd’hui assez largement la dyslexie comme un dysfonctionnement cognitif – un trouble – qui se caractérise par des difficultés d’apprentissages, graves et durables, chez un enfant qui, par ailleurs, manifeste des capacités intellectuelles normales, ne présente pas de déficiences sensorielles visuelle ou auditive, suit une scolarité régulière. La dyslexie constitue un trouble durable et persistant y compris chez l’adulte. Cependant, au début de l’apprentissage, il est difficile de distinguer un simple retard d’un trouble spécifique. Les troubles sont moins aigus si on met en place une approche pédagogique et éducative adaptée. Et tout au long de la scolarité, il sera nécessaire d’apporter à l’élève une aide à l’organisation et aux apprentissages, de façon à ce que les effets du trouble spécifique ne retentissent pas sur l’ensemble du travail. Pour obtenir la mise en place d’aménagements particuliers pour votre enfant, la reconnaissance de son trouble spécifique passe généralement par le centre de référence des troubles des apprentissages de votre région. Néanmoins, le médecin scolaire peut être dans un premier temps janvier 2015, les aménagements et adaptations peuvent être consignés dans un document " Plan d’Accompagnement Personnalisé " de la maternelle au lycée. Il s’adresse aux élèves présentant ces troubles des apprentissages et ne nécessitant pas de compensation notifiée par la MDPH ; le PAP peut se mettre en place à votre demande ou celle des enseignants. Le constat des troubles doit être fait par le médecin scolaire ou le médecin qui suit l’enfant ; le PAP est un outil de suivi de l’élève et des adaptations dont il a besoin. Les adaptations contenues dans le PAP s’imposent aux enseignants. Réponse de la FNASEPH La dyslexie, la dyspraxie et la dysorthographie peuvent être reconnues par la MDPH en raison de la sévérité des retentissements sur les apprentissages et les relations sociales. La MDPH au regard de bilans et d’éléments de diagnostic peut reconnaître un taux de handicap selon l’intensité des retentissements des troubles dans la vie du jeune et pas uniquement sur un diagnostic de dyslexie, ou de dyspraxie.... La question à se poser est pourquoi formuler une demande à la MDPH ? Pour obtenir des aides, de quelles natures ? Des adaptations et aménagements pédagogiques pas besoin de faire appel à la MDPH, la mise en place d’un Plan d’Accompagnement Personnalisé PAP peut suffire avec des bilans et une rencontre avec le médecin scolaire. Une aide humaine AVS, du matériel pédagogique ordinateur, scanner... il faut formuler ces demandes dans le cadre d’un dossier MDPH. Des aides pour financer des séances en libéral de kinésithérapie ou ergothérapeute non remboursées par la SS pour faire face à cette dépense financière, la MDPH peut reconnaitre un taux de handicap temporaire d’au moins à 50%, temporairement le temps de la rééducation. Réponse de la FNASEPH Selon l’art. du décret n° 2014-1485, les élèves disposant d’un PPS peuvent être dispensés d’un ou plusieurs enseignements dès lors qu’il n’est pas possible de rendre accessibles ces enseignements en raison du handicap. La décision de dispense est prise par le recteur. Il faut l’accord écrit du jeune ou ses parents. Il est important d’être informé des conséquences de cette dispense sur la suite du parcours de scolarisation. En effet, la dispense d’enseignement pendant l’année ne dispense pas de l'épreuve à l’examen. Réponse de la FNASEPH Les candidats sollicitant un aménagement des conditions d'examen ou de concours adressent leur demande à l'un des médecins désignés par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées territorialement compétente. La demande doit être formulée au plus tard à la date limite d'inscription à l'examen ou au concours concerné, sauf dans le cas où le handicap est révélé après cette échéance. Le médecin rend un avis, qui est adressé au candidat et à l'autorité administrative compétente pour ouvrir et organiser l'examen ou le concours, dans lequel il propose des aménagements qui paraîtront d’autant plus nécessaires au vu notamment des aménagements dont l’élève a bénéficié pendant la scolarité. L'autorité administrative décide des aménagements accordés et notifie sa décision au candidat. La décision est prise par les services du recteur qui la transmettent au candidat et/ou à sa famille, ainsi qu'aux centres d'examens concernés.Si le cas de cet élève n’a jamais été vu auparavant par la CDAPH, il risque d’être délicat de demander un aménagement d’examen en fin de scolarité si aucun aménagement de la scolarité n’a jamais été nécessaire. De plus, demander le tiers temps supplémentaire pour l’examen ou un secrétaire pour l’examen ou l’accès à un équipement bureautique nécessite de pouvoir gérer cet aménagement le jour de l’examen. Cela nécessite généralement un entraînement préalable. Réponse de la FNASEPH Pour certains enfants en situation de handicap, un soutien dans certaines matières par des cours du CNED peut sembler souhaitable et complémentaire avec le cours de l’enseignant de la classe. Cela doit être une demande de l’équipe de suivi de la scolarisation, validée ensuite par une notification de la CDAPH. Dans les faits, c’est très difficile à obtenir car l’Éducation nationale redoute souvent une concurrence entre le cours de l’enseignant de la classe et celui du CNED... L’inscription au CNED est gratuite si l’Inspecteur d’Académie l’accepte après la notification de la CDAPH. Sinon, elle est payante pour les parents. Il existe au CNED une filière d’enseignement adapté pour les élèves en situation de handicap avec des cours très bien faits. Pour faire face à une difficulté scolaire, la MAIF propose avec son partenaire rue des écoles, une Assistance Scolaire Personnalisée en ligne ; véritable pont numérique entre l’école et la maison. L’ASP offre un moyen gratuit pour soutenir tout élève en difficulté fiches pédagogiques, souvent accompagnées de commentaires audio et de clips vidéo, exercices, programme complet de révision.... Réponse de la FNASEPH Cet élève peut bénéficier de l’aide d’un Service d'Assistance Pédagogique à Domicile SAPAD durant sa convalescence. Cette assistance est gratuite pour les familles et concerne tout élève du CP à la terminale dont la scolarité est interrompue pour une durée d’au moins 3 semaines ou entrecoupée par des absences répétées maladies chroniques. Il s'agit de garantir le droit à l'éducation et la poursuite des apprentissages " malgré " la maladie ou l'accident et ce, sans rupture. Ce service est géré par l’Inspection académique du département et/ou par une association qui en a la gestion par convention. Dans la grande majorité des cas, ce sont les professeurs de l'enfant, ou ceux de son établissement scolaire, qui se déplacent au domicile. Ce peut être des enseignants d’établissements voisins. Ces enseignants sont volontaires et sont rémunérés au titre d’heures supplémentaires. Réf. texte SAPAD circulaire du 17 juillet 1998. Réponse de la FNASEPH Si vous avez au moins un enfant âgé de 6 à 18 ans à votre charge, vous pouvez avoir droit à l’Allocation de Rentrée Scolaire ARS sous conditions de ressources, Elle permet d'aider les familles à financer les dépenses de la rentrée scolaire. Son montant dépend de l'âge de l'enfant. En principe, si vous êtes déjà allocataire, vous n’avez pas de démarche à effectuer, vous devez simplement avoir déclaré vos revenus à votre service des Impôts ou à votre est versée automatiquement fin août pour les enfants âgés de 6 à 16 ans. Pour ceux âgés de 16 à 18 ans, le versement intervient dès que vous aurez renvoyé la déclaration de situation justifiant de leur scolarité ou de leur apprentissage. Si vous n'êtes pas allocataire, vous devez remplir un dossier et le retourner à votre Caf. Vous pouvez le télécharger et l'imprimer ou le demander à votre Caf. Certaines Caf ne versent pas automatiquement l’ARS aux parents d’enfant en situation de handicap. C’est alors à vous d’en faire la demande chaque année en fournissant un certificat de scolarité si vous répondez aux conditions d’âge pour votre enfant et de ressources pour votre foyer. Ci-dessous les textes pour étayer votre demande Article R543-2 du code la sécurité sociale " Ouvre droit à l'allocation de rentrée scolaire chaque enfant à charge qui atteindra son sixième anniversaire avant le 1er février de l'année suivant celle de la rentrée scolaire. L'allocation reste due, lors de chaque rentrée scolaire, pour tout enfant qui n'a pas atteint l'âge de dix-huit ans révolus au 15 septembre de l'année considérée ". Article R543-4 du code la sécurité sociale " La condition d'inscription prévue au premier alinéa de l'article L. 543-1 est, sauf preuve contraire, présumée remplie pour chacun des enfants ouvrant droit à l'allocation de rentrée scolaire. Dans le cas où le versement des prestations familiales a été supprimé, au titre de l'année scolaire précédente, en application des dispositions qui édictent des sanctions aux manquements à l'obligation scolaire, l'allocation de rentrée scolaire ne doit être versée que sur justification de l'inscription de l'enfant intéressé pour la nouvelle année scolaire dans un établissement ou organisme d'enseignement. La même justification est exigée pour le versement de l'allocation de rentrée scolaire après la fin de l'obligation scolaire ". Article L112-1 du code de l'éducation " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une formation scolaire, professionnelle ou supérieure aux enfants, aux adolescents et aux adultes présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant. Dans ses domaines de compétence, l'Etat met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes handicapés. Tout enfant, tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans l'école ou dans l'un des établissements mentionnés à l'article L. 351-1, le plus proche de son domicile, qui constitue son établissement de référence ". L'article R543-3 du code de l'Education stipule " Est, au sens et pour l'application du premier alinéa de l'article L. 543-1, un établissement ou organisme d'enseignement public ou privé tout établissement ou organisme qui a pour objet de dispenser un enseignement permettant aux enfants qui suivent cet enseignement de satisfaire à l'obligation scolaire ". ET l'article L112-1 du code de l'éducation précise " Dans le cadre de son projet personnalisé, si ses besoins nécessitent qu'il reçoive sa formation au sein de dispositifs adaptés, il peut être inscrit dans une autre école ou un autre établissement mentionné à l'article L. 351-1 par l'autorité administrative compétente, sur proposition de son établissement de référence et avec l'accord de ses parents ou de son représentant légal. Cette inscription n'exclut pas son retour à l'établissement de référence. De même, les enfants et les adolescents accueillis dans l'un des établissements ou services mentionnés au 2º du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans l'un des établissements mentionnés au livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique peuvent être inscrits dans une école ou dans l'un des établissements mentionnés à l'article L. 351-1 du présent code autre que leur établissement de référence, proche de l'établissement où ils sont accueillis. Les conditions permettant cette inscription et cette fréquentation sont fixées par convention entre les autorités académiques et l'établissement de santé ou médico-social. Si nécessaire, des modalités aménagées d'enseignement à distance leur sont proposées par un établissement relevant de la tutelle du ministère de l'éducation nationale ". OR les établissements concernés par le 2 du L. 312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles sont " Les établissements ou services d'enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation ". Les IMP et les IME sont régis par ce fameux article ! EN CONSEQUENCE Une attestation de scolarité d'un IME ou d'un IMP permet de prétendre à l'Allocation de Rentrée y a donc TOUT intérêt à inscrire aussi les enfants dans les établissements scolaires de droit commun, même scolarisés dans le secteur médico-social. D'où l'absolue exigence d'une inscription effective de tous les enfants handicapés en milieu scolaire ordinaire. Le projet personnalisé de scolarité Réponse de la FNASEPH Les coordonnées de l’enseignant référent ER qui sera chargé du suivi du projet personnalisé de scolarisation PPS de votre enfant doivent vous être communiquées par le directeur de l’établissement scolaire. Le PPS de votre enfant est suivi par un ER quel que soit le mode de scolarisation de votre enfant classe ordinaire, dispositif collectif de l’Éducation nationale ULIS ou en établissement médico-social. Cet enseignant référent est votre interlocuteur privilégié. Il vous accueille, vous informe. Il réunit et anime l’Equipe de Suivi de la Scolarisation ESS. Il veille à l’application du PPS, sa continuité et sa cohérence. Il est un enseignant spécialisé et agit sur un secteur bien déterminé du département. Sachez que vous êtes membre de droit de l’ESS, qu’elle ne peut se réunir sans vous et qu’elle peut être réunie à votre demande. Réponse de la FNASEPH Le projet personnalisé de scolarisation concerne tous les élèves en situation de handicap reconnus par la MDPH. Il définit et coordonne » toutes les modalités particulières de leur scolarité. C’est donc la feuille de route du parcours scolaire arrêté du 6 février 2015. L’évaluation des moyens et modalités mis en œuvre pour réaliser le PPS est prévue au moins une fois par an par l’équipe de suivi de la scolarisation ESS. Les termes du PPS sont révisés par la CDAPH à chaque changement de cycle ou à la demande de la famille chaque fois que la situation de l’élève le pouvez donc saisir la MDPH à tout moment de la scolarité de votre enfant pour que soient déterminés des aménagements, des adaptations, un accompagnement, une orientation, un parcours adapté... Le PPS repose sur 4 étapes successives la description et la remontée des informations relatives à la situation de l’élève dont le projet de la famille à la MDPH, l’analyse des besoins par l’Equipe Pluridisciplinaire de la MDPH EP, la définition et validation du projet par la CDAPH et enfin la mise en œuvre dont le suivi est assumé par l’ESS Equipe de suivi de la scolarisation animée par l’enseignant référent. Sachez que vous pouvez demander à être entendu par l’Equipe Pluridisciplinaire et la CDAPH. Si votre enfant est suivi par un centre spécialisé dans le handicap dont il est porteur, vous pouvez demander à ce que ce centre apporte son concours l’Equipe Pluridisciplinaire ressources et préconisations particulières. En aucun cas, le PPS se résume à une décision d’orientation en ULIS ou en établissement médico-social, ni à une attribution d’ordinateur ou d’AVS. Le PPS doit indiquer le plus d’éléments possibles et leurs objectifs pour constituer une véritable " feuille de route " à laquelle chacun pourra régulièrement se référer le lieu de scolarisation, l'emploi du temps, les modalités de soins et de rééducation, les modalités de l’accompagnement, le temps et le rythme de la scolarisation, les aménagements et adaptations particuliers... Il s’impose ensuite à l’école ou à l’établissement médico-social dans le cadre de l’unité d’enseignement où sera scolarisé votre enfant. Votre accord est nécessaire à la mise en œuvre du PPS. Réponse de la FNASEPH Le GEVA-Sco Guide d'Evaluation Scolaire est un document de recueil des observations en milieu scolaire qui sera transmis à la MDPH par l’Enseignant Référent ER. Dans le cas d’une première demande à la MDPH, il s’agit du Geva-Sco " première demande " qui se remplit dans le cadre d’une réunion d’équipe éducative enseignants, parents, autres professionnels si besoin. Si l’enfant n’est pas encore scolarisé et si des besoins de compensations sont indispensables pour une première scolarisation, les parents peuvent eux-mêmes remplir le GEVA-Sco première demande dans lequel ils apporteront le plus d’observations possibles relatives à leur enfant et qui permettront à la MDPH d’élaborer le il s’agira du GEVA-Sco " réexamen " qui se remplit dans le cadre de l’ESS, toujours avec les mêmes objectifs. Vous êtes en tant que parent membre de droit de ces réunions ESS. Elles ne peuvent se réunir sans vous. Vous pouvez vous faire accompagner par une personne de votre choix. Il s’agit pour vous de faire état à la fois des difficultés et des potentialités de votre enfant, des conditions des réussites, des aménagements que vous mettez en place à la maison... et de faire part de ses attentes et des besoins de votre enfant. Si votre enfant est suivi par une équipe médico-sociale, vous pouvez demander à ce qu’elle apporte son concours au moment de l’ faut savoir que le document GEVA-Sco n’est pas un document " signé ". Figurent les présents à la réunion. Il comporte par contre un cadre réservé aux remarques de l’élève et/ou de ses parents. La plupart du temps le GEVA-sco est rempli par l’ER directement sur ordinateur en séance, il est donc difficile de remplir vous-même cette case qui vous est réservée ; écrivez au fil de la réunion vos observations et dictez-les à l’ER en fin de séance. En fin de séance, il est conseillé de faire relire par l’ER le document et vérifier ainsi que vous êtes en accord avec ce qui va être envoyé par l’ER à la MDPH. Demandez à l’ER de vous en adresser une copie ou par courriel. L’accueil en ULIS ex CLIS Réponse de la FNASEPH Depuis la circulaire N° 2015-129 du 21-08-2015, l’appellation Classe d’Inclusion Scolaire- CLIS, » est remplacée par Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire - ULIS école ». L’appellation ULIS ne change pas pour le dispositif en Collège et en Lycée. L’évolution porte aussi sur le fonctionnement du dispositif l’élève est inscrit dans sa classe de référence et fréquente l’ULIS en fonction de ses besoins de remédiations. Les élèves orientés en ULIS suivent les cours ordinaires » autant que possible avec des aménagements et adaptations pédagogiques mis en œuvre par les enseignants et bénéficient en plus d’un enseignement adapté dans le cadre de regroupements avec l’enseignant - coordonnateur d’ULIS. L’enseignant spécialisé devient un coordonnateur. En ce sens il organise son travail autour de 3 axes - l'enseignement aux élèves lors des temps de regroupement au sein de l'Ulis ; - la coordination de l'Ulis et les relations avec les partenaires extérieurs ; - le conseil à la communauté éducative en qualité de personne ressource Les élèves orientés vers le dispositif Ulis sont des élèves à part entière de l'établissement scolaire, leur classe de référence est la classe ou la division correspondant approximativement à leur classe d'âge, conformément à leur projet personnalisé de scolarisation PPS. Ils bénéficient de temps de regroupement autant que de besoin. Les élèves bénéficiant de l'Ulis participent aux activités organisées pour tous les élèves dans le cadre du projet d'école ou d'établissement. Réponse de la FNASEPH Non, il n’y a pas de niveau scolaire requis. La circulaire est claire " l’ULIS offre aux élèves la possibilité de poursuivre en inclusion des apprentissages adaptés à leurs potentialités et leurs besoins, d’acquérir des compétences sociales, même lorsque leurs acquis sont très réduits ". Mais la capacité de tenir une " posture d’élève " est souvent évoquée rester un moment assis, écouter les autres, prendre la parole à son tour, observer des règles de vie en groupe. Ces capacités sont à étudier avec les compensations adaptées. Il convient donc que le PPS qui annonce cette orientation, précise où en est l’élève dans ses apprentissages et ce que vont être les objectifs de l’ULIS pour l’année à venir. En collège, par exemple, le jeune est un collégien inscrit dans une classe du collège. Il doit pouvoir assister à un minimum de cours. Par exemple, un élève sans un niveau de lecture et d’écriture de 5ème doit pouvoir être dans un cours d’histoire ou de sciences et vie de la terre avec des supports et un contrôle de connaissances adaptés. L’accompagnement par un AVS Réponse de la FNASEPH Vous avez reçu de la CDAPH une notification d’accord pour un AVS à raison de tant d'heures par semaine mais personne n'est là le jour de la rentrée. La maison départementale des personnes handicapées MDPH a donné son accord pour que votre enfant bénéficie d'un AVS, mais cela ne garantit pas sa présence à la rentrée. C'est à l’Inspection académique de recruter et attribuer ce personnel d’accompagnement mais elle n’en a pas toujours les moyens disponibles. Voici quelques conseils gradués, pour faire valoir votre droit Téléphoner pour savoir ce qui se passe à la cellule AVS de votre département, et/ou à l’IEN-ASH2 souvent chargé des AVS. Si vous n’avez pas ces numéros de téléphone, vous pouvez les obtenir à l’Inspection académique ou auprès des associations de parents d’enfants en situation de handicap ou auprès des associations de parents d’élèves de votre département. Si on vous répond qu’il n’y a pas de moyens pour nommer l’AVS Envoyer tout de suite une lettre en RAR3 simultanément aux personnes suivantes Inspecteur d’académie, avec copie aux personnes de la liste ci-après - Médiateur académique de l'Éducation Nationale, - Président de la CDAPH - Directeur de la MDPH en RAR3, - FNASEPH, associations membres de la FNASEPH. Rappeler à l’école que la présence de l'AVS ne conditionne pas l'accueil à l'école L'enfant peut, dans la plupart des cas, quand même aller à l'école, car les textes le stipulent " l'admission et la scolarisation d'un élève en situation de handicap ne sauraient dépendre systématiquement de la présence d'un AVS " circulaire n° 2004-117 du 15 juillet 2004. Appeler la cellule " aide handicap école " du ministère de l’éducation nationale 0810 55 55 004. La réponse de cette ligne téléphonique est assurée par l’INS-HEA5 en liaison avec le ministère de l’Éducation nationale. En l’informant de la situation sur le terrain et de vos démarches et en l’interrogeant sur les solutions, vous permettez à cette cellule de repérer les zones les plus problématiques où des moyens doivent être orientés. Elle peut aussi relancer les autorités académiques concernées et informer le ministère. Vous pouvez aussi lui adresser un courrier électronique aidehandicapecole Demander qu’un autre personnel soit mis à disposition en remplacement stagiaire IUFM, enseignant remplaçant... Des solutions d’attente pour quelques semaines existent. Si la réponse qui vous est faite est le manque de candidat, vous pouvez trouver l'AVS vous-même et lui conseiller de participer au recrutement de l’Éducation nationale. 1 Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées, instance décisionnelle de la Maison Départementale des Personnes Handicapées MDPH. 2 Inspecteur de l’Éducation nationale chargé de l’Adaptation et de la Scolarisation des élèves Handicapés. 3 RAR recommandé avec accusé de réception. 4 Numéro azur communication facturée au tarif d'un appel local. 5 Institut National Supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes Handicapés et les Enseignements Adaptés. Réponse de la FNASEPH L’indication est précisée dans le document PPS. En effet à partir du moment où la MDPH reconnait et notifie le besoin d’AVS, elle doit préciser les missions de l’AVS pour votre enfant, toutes ou certaines - accompagner dans actes de la vie quotidienne assurer les conditions de sécurité et de confort, aider aux actes essentiels de la vie, favoriser la mobilité, - accompagner dans l’accès aux activités d’apprentissage, - accompagner dans les activités de la vie sociale et relationnelle. A savoir L’AVS individuel i et l’AVS mutualisée m auront les mêmes missions. La différence réside dans l’intensité du besoin. Si l’accompagnement doit être soutenu et continu, la CDAPH notifie une AVS–i, dédié à l’accompagnement de votre enfant avec un nombre d’heures. Si non elle notifie un AVS-m sans nombre d’heures, votre enfant partage » l’accompagnant avec d’autres élèves de la classe, de l’école. Réponse de la FNASEPH La présence d’un AVS auprès d’un élève repose sur un besoin de la présence d’une aide humaine selon 3 domaines d’activités - accompagnement dans actes de la vie quotidienne assurer les conditions de sécurité et de confort, aider aux actes essentiels de la vie, favoriser la mobilité, - accompagner dans l’accès aux activités d’apprentissage, - accompagner dans les activités de la vie sociale et relationnelle. Il s’agit vraiment de considérer le besoin d’accompagnement pour compenser le handicap. Est-il pertinent ? Des aménagements et adaptations pédagogiques ne sont-ils pas suffisants ? Cette aide humaine ne relève-elle pas de l’ATSEM pour le premier domaine par ex en maternelle, d’un tutorat entre élèves, ...Il d’agit donc de considérer en premier lieu la mise en accessibilité des apprentissages par les aménagements et adaptations mises en place par l’enseignant avant de recourir à l’AVS, qui est un moyen de compensation spécifique. Dans la demande d’AVS faite à la MDPH, insistez et décrivez tout ce qui a déjà été mis en place comme aménagements et adaptations par l’enseignant. Réponse de la FNASEPH Non car l’enfant peut, dans la plupart des cas, quand même aller à l'école les textes le stipulent " l'admission et la scolarisation d'un élève en situation de handicap ne sauraient dépendre systématiquement de la présence d'un AVS " circulaire n° 2004-117 du 15 juillet 2004. Lors de la préparation de l’accueil de votre enfant à l’école, il est important de prévoir ce qui se passera en cas d’absence de l’AVS, en cas d’absence de l’enseignant, et en cas d’absence de votre enfant. Il est recommandé de le faire figurer par écrit ou dans le projet personnalisé de scolarisation. Dans chaque département, l’Inspecteur d’Académie a désigné un coordonnateur qui " doit être en mesure d’effectuer un suivi rigoureux des décisions prises par la CDA, d’entretenir le dialogue avec les familles et de répondre efficacement aux situations délicates qui ne peuvent manquer de se produire soit en cas d’absence de l’AVS-I qui ne doit pas entraîner ipso facto la rupture de scolarisation de l’élève, soit en cas d’absence prolongée de l’élève accompagné pour des raisons de santé. Il est rappelé qu’en cas d’une absence de courte durée de l’AVS, un protocole doit être mis en place dans l’école permettant d’assurer la continuité de la scolarité de l’élève handicapé, sauf cas particuliers ou circonstances exceptionnelles. En cas d’absence prolongée de l’AVS-I congés de maternité, congés maladie prolongés par exemple des possibilités de remplacement doivent être prévues. De même en cas d’absence brève de l’élève handicapé, il est préférable -sauf cas particulier- que l’AVS-I continue à être présent dans la ou les classes où il intervient habituellement de manière à ce qu’il puisse au mieux pallier auprès de l’élève handicapé les effets de son absence momentanée... " Circulaire n° 2004-117 du 15 juillet 2004. Réponse de la FNASEPH Il n’est pas conseillé qu’un parent joue le rôle d’AVS de son enfant, même sur une courte période. Chacun aurait du mal à trouver sa place. Si cela s’avère néanmoins nécessaire et admis par l’enseignant, le parent se situe alors en intervenant extérieur bénévole à l’école ; cette situation ne peut constituer qu’une solution ponctuelle. Toute personne susceptible d'apporter sa contribution aux activités d'enseignement peut être autorisée à intervenir, de façon ponctuelle et bénévole, sous la responsabilité de l'enseignant concerné, dans le cadre d'une activité prévue par le projet d'école ou par le projet d'établissement. Les intervenants bénévoles, notamment les parents d'élèves, doivent recevoir une autorisation du directeur d'école ou du chef d'établissement pour intervenir pendant le temps scolaire. La responsabilité de l'intervenant extérieur peut être engagée dans les mêmes conditions que celle de l'enseignant s'il commet une faute à l'origine d'un dommage subi ou causé par un élève. Les personnes bénévoles participant à des activités scolaires sont considérées comme des collaborateurs occasionnels du service public. Elles sont ainsi couvertes dans les mêmes conditions que celles prévues pour le personnel relevant de l'État. À ce titre, elles peuvent obtenir de l'État des dommages et intérêts pour les dommages subis par elles-mêmes à l'occasion de ces activités. Pour en savoir plus Interventions des parents d'élèves dans les établissements scolaires Réponse de la FNASEPH Afin de respecter le principe d’équité et de neutralité du service public, l’AVS ne doit pas être employé par les parents. Néanmoins, des parents faute d’accompagnant le font, quelquefois sous couvert d’une convention signée avec une association. Dans ces cas il est très difficile pour les parents d’obtenir une aide financière pour rémunérer l'AVS. En cas de non affectation d’AVS par l’Éducation nationale ou une collectivité territoriale, des pistes peuvent exister dans l’attente de l’arrivée de l’AVS. Il peut être demandé par courrier officiel à l’Inspecteur d’académie, la mise à disposition d’un personnel en remplacement stagiaire IUFM, enseignant remplaçant... au Maire en cas de scolarisation en maternelle, la mise à disposition d’une pour une petite période en complément d’un personnel Éducation nationale remplaçant ou en effectif supplémentaire en attendant l’affectation du personnel Éducation nationale. Réponse de la FNASEPH Non absolument pas, pour des raisons de contrat de travail et de responsabilités. C’est une des limites de l’emploi actuel des AVS. Réponse de la FNASEPH Si le médecin qui suit votre enfant ne voit pas de contre-indication à la participation de votre enfant aux activités " piscine " de la classe, il n’y a pas de raison qu’il en soit exclu. Par ses missions, l’AVS doit permettre que l’élève handicapé ne soit pas exclu des activités physiques et sportives. Le cas échéant, l’AVS accompagne l’élève handicapé à la piscine, y compris, si nécessaire, dans l’eau. L’AVS-i doit-il être agréé ? Non. La procédure d’agrément concerne les seuls intervenants bénévoles extérieurs. Elle ne s’applique pas aux agents publics relevant du ministère de l’Éducation nationale. Mais l’AVS ne peut pas participer à l’encadrement des activités. L’AVS doit-il justifier d’une qualification spécifique pour accompagner l’élève lors des séances de natation ? Non, si son rôle auprès du jeune handicapé se limite à l’accompagner individuellement afin de lui apporter toute l’aide nécessaire à la participation aux séances et à la réalisation des consignes de l’enseignant ou du maître-nageur. Ainsi, l’élève handicapé est comme tous les autres élèves, encadré par l’enseignant, éventuellement accompagné par un maître-nageur sauveteur dans le cadre des séances de natation. Néanmoins, si l’AVS-i accompagne l’élève dans l’eau, il convient de s’assurer que l’AVS sait nager ! L’activité " piscine " est une activité scolaire. L’AVS accompagne l’élève et l’aide si nécessaire, à l’habillage et déshabillage. Il peut également assurer son accompagnement dans l’eau afin de l’aider dans les différentes situations proposées. L’enseignant et le maître-nageur restent responsables de l’enfant. L’AVS ne fait pas partie du taux d’encadrement. Réponse de la FNASEPH Les sorties, les voyages et les classes transplantées, les fêtes scolaires sont autant de projets qui participent à l’enseignement dispensé par les établissements scolaires. Ces projets sont d’ailleurs bâtis par les enseignants et sont inscrits dans le projet d’école. Ils revêtent un caractère obligatoire s’ils sont inclus dans le temps scolaire. Ils sont facultatifs si les horaires dépassent le cadre des horaires de l’école ; mais en aucun cas l’accès ne peut être refusé à l’élève. L'élève en situation de handicap est un élève comme les autres. Avec les aménagements et adaptations nécessaires, il doit avoir accès aux mêmes savoirs et être soumis aux mêmes exigences. La participation de ces élèves aux sorties et voyages scolaires et aux activités périscolaires est un droit circulaire n° 2016-117 du 8-8-2016. D’une façon générale, les conditions et les aménagements liés à la participation de l’élève en situation de handicap doivent être prévus dans le cadre du PPS et dans le projet de sortie élaboré par l’enseignant. La question de l’accompagnement par l’AVS habituellement aux côtés de l’élève peut se poser, car dans la situation actuelle, les conditions d’emploi de l’AVS ne permettent pas une grande souplesse dans son emploi du temps. L’auxiliaire de vie scolaire peut être amené à participer à la sortie, au voyage scolaire. Par contre l’accompagnement d’un le voyage scolaire avec nuitée la classe transplantée, de neige, de mer. par un AVS n’est pas toujours possible administrativement cela dépend de la nature de son contrat de travail. La participation de l’AVS dépendra donc de l’Inspection académique. Dans tous les cas, l’AVS ne doit pas être compris dans l’effectif du personnel assurant l’encadrement ou la surveillance des élèves. Dans tous les cas l’établissement ne peut exiger la présence d’un parent à ces sorties. Pour le cas de la cantine ou de la garderie Si l’AVS doit accompagner l’élève à la cantine ou à la garderie, ces temps de vie étant sous la responsabilité d’une collectivité locale, une convention doit être établie entre la collectivité et l’Inspection académique. Il est conseillé d’inclure cette demande dans votre projet de vie Je veux que mon enfant aille à la cantine » et/ ou à la garderie. La MDPH évaluera donc le besoin d’accompagnement. Les soins à l’école Réponse de la FNASEPH Une procédure existe par le biais d’un PAI projet d’accueil individualisé. Il a pour but d’harmoniser les conditions d’accueil des enfants ou adolescents atteints de troubles de la santé évoluant sur de longues périodes à l’exclusion des maladies aiguës, d’allergie ou d’intolérance alimentaire et ainsi répondre aux situations individuelles. Il permet aux élèves de suivre leur scolarité tout en bénéficiant de leur traitement, de leur régime alimentaire, d’assurer leur sécurité et de compenser les inconvénients liés à leur état de santé. La rédaction écrite du PAI est l’occasion de réunir l’ensemble de l’équipe éducative pour évoquer les différentes situations sur tous les temps de vie de l’élève accueil, classe, récréation, cantine, étude, internat, club, groupe d’intérêts, activités socioculturelles, sportives.... Le projet est mis au point sous la responsabilité du directeur de l'école ou du chef d'établissement. Il est conseillé aux parents de rencontrer le médecin scolaire. Il est le pivot du PAI car il est le seul à pouvoir partager des informations médicales avec le médecin traitant. Son intervention permet aussi de " rassurer " les enseignants. Le PAI ne relève pas d’une décision de la MDPH. La circulaire observe que lorsque des incompatibilités entre l'état de santé de l'enfant et les capacités d'accueil de l'école ou de l'établissement sont constatées, d'autres solutions doivent être proposées à la famille. Il est d’ailleurs prévu que les équipes enseignantes peuvent consulter l'enseignant référent dans une perspective d'aide à l'élaboration du projet d'accueil individualisé en cas de maladie chronique circulaire du 17-08-06 relative au PPS. En fonction des difficultés générées par la maladie, il peut être rédigé un PPS. Réf. texte PAI Circulaire du 18 septembre 2003 " Accueil en collectivité des enfants et des adolescents atteints de troubles de la santé évoluant sur une longue période ". Réponse de la FNASEPH Un SESSAD Service d'éducation spécialisée et de soins à domicile est une structure médico-sociale constituée d’une équipe de professionnels médecins, éducateurs, psychomotriciens, kinés, orthophonistes, psychologues... qui est mobile et intervient auprès des jeunes soit à domicile, soit en consultation, soit à l’école par des interventions d'ordre médical ou paramédical. Ce sont les parents qui doivent faire la demande d’orientation auprès de la MDPH. C'est la CDAPH qui notifiera cette orientation dans le cadre du plan personnalisé de compensation PPC. Pour ce qui est de l’intervention en milieu scolaire, c’est le projet personnalisé de scolarisation PPS qui en annoncera les termes. Il s'agit de soutenir l'enfant dans sa scolarité et dans ses apprentissages les interventions des personnels du SESSAD doivent être ajustées à ses besoins mais également aux conditions et aux exigences de la vie scolaire. Dans le PPS doivent figurer les conditions de mise en œuvre des interventions du SESSAD dans l’établissement scolaire un certain nombre de problèmes pratiques, concernant les lieux, les temps, la durée, la fréquence des interventions, ainsi que les modalités des rencontres et des concertations entre les enseignants et les professionnels du SESSAD, les objectifs de chacun des acteurs pour contribuer ensemble à la réalisation des apprentissages visés. Une convention de coopération entre l’IA et l’association gestionnaire et/ou la direction du service médico-social, doit être signée d’ailleurs pour bien préciser les conditions et objectifs de cette coopération. C’est cette convention qui notamment " autorise " les professionnels du SESSAD à " entrer " dans l’école. Le SESSAD est de fait membre de l’équipe de suivi de la scolarisation ESS. Réf texte SESSAD circulaire n° 89-17 du 30 octobre 1989. Coopération Décret et arrêté du 2 avril 2009. Réponse de la FNASEPH Sans problème dans le cas d’un suivi par un SESSAD ou un CAMSP, intervention stipulée dans le cadre du PPS et couverte par le biais de la convention de coopération fixant les modalités pratiques des interventions et les moyens mis en œuvre par le SESSAD au sein de l’établissement scolaire. Le suivi par un professionnel libéral doit se faire prioritairement dans les locaux du praticien ou au domicile du jeune. Si toutefois le soin doit se passer dans l’établissement scolaire, ce besoin est inscrit dans le PPS. L’intervention fait l’objet d’une autorisation du chef d’établissement. Un argument ces interventions au sein de l’école peuvent se révéler bénéfiques pour éviter de la fatigue à l’enfant qui, si non, aurait sa rééducation après l’école. Autre point positif l’enseignant rencontre ainsi l’autre professionnel, des échanges sont possibles. Réponse de la FNASEPH Non, car il n’est écrit dans aucun texte qu’un enfant doit être propre pour entrer à l’école maternelle. Selon la circulaire N° 83-082, 83-4 et 3/85/S du 29 janvier 2003 dans le § la propreté n’est pas exigible pour la scolarisation en maternelle. Si la situation de handicap génère des difficultés particulières ou une impossibilité de propreté, il convient de préciser dans le PPS comment le problème va être résolu à l’école. Réponse de la FNASEPH Non, cela fait partie du travail des ATSEM de s’occuper de l’hygiène des élèves ; s’il s’agit d’un problème lié à la situation de handicap et qui s’avère être régulier, il convient de bien préciser ce besoin de change dans le cadre du PPS et de préciser comment il va être résolu. Réponse de la FNASEPH Concernant le médecin scolaire, il est conseillé de le rencontrer. Il peut, en connaissant la situation de handicap de votre enfant, vous aider à communiquer avec l’équipe enseignante. Il peut contribuer également à rassurer cette équipe. Il est par ailleurs le seul habilité à entrer en relation avec le médecin traitant ou le spécialiste qui s’occupe de votre enfant. Au cours de la scolarité de votre enfant vous serez régulièrement en contact avec lui. Le psychologue ne travaille en relation directe et individuelle avec l’enfant qu’avec votre accord écrit. Vous pouvez donc refuser. Le psychologue scolaire par contre peut faire une observation de votre enfant en classe parmi les autres. Si vous acceptez, sachez que les psychologues scolaires sont soumis à la confidentialité qu’exige leur profession. Il faut leur demander leur compte-rendu. Ils peuvent le transmettre à d’autres professionnels, avec votre accord. Habituellement, les enseignants ne reçoivent pas de compte-rendu écrit par les psychologues, mais bien évidemment un retour leur est fait sous la forme d’un portrait de l’élève, avec les points forts et les fragilités, auquel il est parfois possible de joindre quelques " orientations de travail " pour les élèves, d’attitudes à privilégier. Ces éléments peuvent se révéler utiles pour élaborer le PPS. Il est nécessaire de savoir que vous pouvez fournir un bilan réalisé par le psychologue de votre choix. Contactez de préférence un psychologue compétent dans le handicap de votre enfant. Souvent, le psychologue scolaire n’est pas un spécialiste du handicap, cela peut poser des soucis de compréhension mutuelle et de passation des est important également de veiller à la confidentialité des informations échangées avec le psychologue. Les voies de recours Dans le même temps où vous êtes informé des décisions de la MDPH, vous devez être informé des voies de recours. À noter Ces démarches peuvent se révéler complexes les associations sont là pour vous informer et vous accompagner. Vous n'êtes pas d'accord avec la décision de la CDAPH qui vous est notifiée, recontactez la MDPH pour Le recours gracieux est une démarche de droit commun, il peut être formulé dans les deux mois suivant réception de la notification. Vous demandez à rencontrer la commission qui a pris la décision pour que le dossier soit réétudié. Le recours gracieux est une procédure simple et commode. Il est intéressant si le demandeur a de nouveaux arguments à faire valoir par rapport à la décision initiale. La conciliation En cas de désaccord avec la décision de la CDAPH, vous pouvez demander au directeur de la MDPH l’intervention de la personne qualifiée » chargée d’une mission de conciliation. La personne qualifiée dispose de deux mois pour mener sa mission de conciliation à l’issue desquels elle rend un rapport copie à l’usager et à la MDPH. L’intérêt de cette démarche est que la personne qualifiée aura accès à votre dossier, hors informations médicales tout en étant tenue au secret professionnel. Ces deux premières possibilités de recours permettent d’éviter dans un premier temps des démarches plus contraignantes. Le recours contentieux ou auprès du tribunal du contentieux de l’incapacité, TCI Si vous pensez que la décision de la CDAPH méconnaît vos droits en ce qui concerne la fixation du taux d’incapacité, l’attribution d’allocation, de carte, l’orientation scolaire, sociale en établissement ou service médico-social, vous pouvez déposer recours devant le tribunal du contentieux de l’incapacité dans un délai de deux mois à compter de la réception de notification de la décision. Ou bien le recours contentieux technique de la Sécurité sociale Les décisions de la CDAPH prises à l’égard d’un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relatives à la désignation des établissements ou services d’accueil et aux attributions des prestations peuvent faire l’objet de recours devant la juridiction du contentieux technique de la Sécurité sociale. Ou le tribunal administratif Il est compétent dans les cas où les décisions de la CDAPH ne sont pas appliquées. Les référés Les procédures "normales" auprès du Tribunal Administratif peuvent prendre entre 1 mois et 2 ans. Ceci est totalement aberrant quand on pense que nous sommes dans des délais de scolarisation et d’année scolaire ! Pour "accélérer », il y a plusieurs possibilités. Les référés notamment le référé liberté permettent au juge d’ordonner des mesures provisoires tendant à préserver en urgence vos droits. Renseignez-vous sur ces différentes procédures. La Réponse Accompagnée Pour Tous le Plan Global d'Accompagnement En janvier 2016, l’article 89 de la Loi de modernisation de notre système de santé réglemente la mise en œuvre d’un dispositif d’orientation permanent et collectif, pour que les personnes handicapées et leurs familles puissent bénéficier d’une réponse globale adaptée et accompagnée dans le temps, quelle que soit la complexité ou la gravité du handicap la Réponse Accompagnée Pour Tous ». Ce dispositif permet à la MDPH d’apporter une deuxième orientation à celle qui existe première étape est La réponse idéale notifiée par la CDAPH en fonction des besoins et de votre projet de vie et inscrite dans le plan personnalisé de compensation PPC. La deuxième étape vient apporter la réponse possible celle qui sera assurée pendant un moment, construite collectivement entre vous, les parents, et des professionnels, au cours d’une réunion appelée le groupe opérationnel de synthèse GOS formulée dans un plan d’accompagnement global PAG.Cette 2ème réponse n’est bien sûr pas se prépare lorsque la première notification n’est pas réalisable - en cas d’indisponibilité ou d’inadéquation des réponses connues sur le territoire français ex manque de place ;- en cas de complexité de la réponse à apporter au regard du handicap, ou de risque ou de constat de rupture de parcours de la personne. Elle sera validée par la CDAPH. C’est un contrat écrit rédigé et diffusé par la MDPH entre des acteurs qui s’engagent chacun pour trouver une réponse adaptée au regard toujours de votre projet, parce que les orientations décidées par la CDAPH ne peuvent pas se réaliser faute de places disponibles ou si le handicap est trop complexe à prendre en compte. Le PAG va permettre de trouver une autre solution, en attendant que les orientations initiales de la CDAPH puissent se savoir que PAG ne peut s’élaborer sans votre accord PAG se rédige en dernier recours parce qu’aucun acteur et aucune solution n’ont pu être trouvés malgré les démarches effectuées et aucun partenariat entre professionnels de l’éducation, du médico-social, du sanitaire, ... Qui demande un PAG ? Les parents par un courrier à la MDPH ou par une fiche de saisine préparée par la MDPH vous renseigner auprès de votre MDPH.Les professionnels peuvent également signaler à la MDPH une situation complexe et/ou qu’il y existe un risque de rupture. Différents éléments sont précisés tous les acteurs qui participent à l’accompagnement votre enfantles interventions de chacun qui fait quoi, quand, comment ;l’acteur qui sera en charge de coordonner le parcours la durée du PAG date d’application à votre signature / date d’échéance ;les domaines d’intervention l’éducation et la scolarisation, les soins, l’appui aux aidants... Ce sont les besoins les plus urgents qui seront couverts en priorité. La MDPH convoque et réunit des professionnels et des institutions qui pourraient apporter une réponse ou un éclairage sur la situation. Cette réunion s’appelle le groupe opérationnel de synthèse GOS. Différents acteurs se réunissent pour trouver ensemble une solution à partir de votre projet. La situation de votre enfant va nécessiter de combiner » l’action de plusieurs acteurs complémentaires, pour apporter une réponse concrète, temporaire et locale. Il faut parfois plusieurs réunions du GOS pour co-construire un PAG, selon la situation. Le GOS ne remet pas en cause les décisions initiales de la CDAPH mais recherche bien des solutions adaptées à la situation bloquée » de votre enfant. Vous participez obligatoirement et vous pouvez être accompagnée par une personne de son choix. Vous pouvez aussi être accompagnée par une personne ressource. Vérifiez auprès de la MDPH l’existence de ces personnes, généralement issues du milieu associatif. Vous devez impérativement la rencontrer avant le GOS pur lui expliquer votre projet, les difficultés et ce que vous attendez du GOS et du PAG. Le PAG est rédigé par la MDPH, soumis à la décision de la CDAPH et mis en œuvre par les différents acteurs engagés. Il est révisé au moins un fois par coordonnateur de parcours veille à la bonne mise en œuvre du PAG. Chaque partie engagée dans le PAG peut demander la réunion d’un nouveau GOS pour proposer de modifier les engagements. Il est désigné parmi les acteurs du PAG au cours de la réunion du GOS. Il est, en relation régulière avec vous et à qui vous accordez votre coordination peut être assurée par vous-même. La personne ressource peut également être désignée comme coordinateur de coordonnateur a la légitimité du groupe pour assurer ses missions pendant la durée du PAG. Il s’assure du bon déroulement du vous accompagne dans la mise en œuvre des solutions inscrites dans le coordonne les interventions des différents acteurs engagés dans le PAG. Il identifie d’éventuelles difficultés rencontrées par la personne concernée ou les professionnels. Il repère les besoins et attentes d’accompagnement de la personne qui ne seraient pas encore couverts. Il est le lien et le soutien entre vous et les différents participe à tous les GOS et réunions de suivi, et au moins une fois par an lors de la révision annuelle réglementaire. Glossaire FNASEPH Fédération Nationale des Associations au Service des Elèves Présentant une situation de Handicap ARS Allocation de Rentrée Scolaire Ne pas confondre avec ARS = Agence Régionale de Santé ATSEM Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles AVS Auxiliaire de Vie Scolaire AVS-i Auxiliaire de Vie Scolaire ayant une fonction individuelle AVS-co Auxiliaire de Vie Scolaire accompagnant une ULIS AVS-m Auxiliaire de vie mutualisée CAF Caisse d’Allocations Familiales CAMSP Centre d’Action Médico-Sociale Précoce CDAPH ou CDA Commission des Droits et de l’Autonomie des personnes handicapées instance décisionnelle de la MDPH CNED Centre National d’Enseignement à Distance ER Enseignant Référent EPE Equipe Pluridisciplinaire d’Evaluation ESS Equipe de Suivi de la Scolarisation GEVA-Sco Guide d'évaluation Scolaire GOS Groupe Opérationnel de Synthèse IA Inspecteur d’Académie IEN-ASH Inspecteur de l’Éducation Nationale chargé de l’Adaptation et de la Scolarisation des élèves Handicapés IME Institut Médico-Educatif IMP Institut Médico-Pédagogique INS-HEA Institut National Supérieur de formation et de recherche pour l’éducation des jeunes Handicapés et les Enseignements Adaptés ITEP Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique LV1 Langue Vivante 1 MDPH Maison Départementale des Personnes Handicapées PAI Projet d’Accueil Individualisé PAP Projet d’Accompagnement Personnalisé PAG Plan d'Accompagment Global PPC Plan Personnalisé de Compensation PPRE Projet Personnalisé de Réussite Educative PPS Projet Personnalisé de Scolarisation RAR Recommandé avec Accusé de Réception SAPAD Service d’Assistance Pédagogique À Domicile SESSAD Service d’Education Spécialisée et de Soins À Domicile ST2S Sciences et Technologies de la Santé et du Social STG Sciences et Technologies de la Gestion TCI Tribunal du Contentieux de l’Incapacité ULIS Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire école-collège-lycée ex CLIS Sigles se déclinant selon les types de handicap SESSD Service d’Education et de Soins Spécialisés à Domicile déficience motrice SAFEP Service d’Accompagnement Familial et d’Education Précoce déficience auditive SSEFIS Service de Soutien à l’Education Familiale et à l’Intégration Scolaire déficience auditive SAAAS Service d’Aide à l’Acquisition de l’Autonomie et à la Scolarisation déficience visuelle

Ոнтէцив ажегаμኙδ	Ոшузв ድщէኢ ጧ	ዳаሢυмутоսа լеፒል
Αቷабаቁо слитвዙቯу	Фэврумиይυц пዋርևрешቷ	У трեнθγяχጷм
Иκ прθкоη	Зολፌ θζуኅиውሧ	Θ ռеղሂшищθй
ሓибашላпс фውсу ጮբел	ቁδ ν	Ճаչոфυբուп еቱιсоρ ታրуζиф

Depuisseptembre, dans le pays de Fougères, les parents d'Ewan, en CM 1, se débattent pour obtenir la présence d'une AVS individuelle aux côtés de leur fils. French Arabic German English Spanish French Hebrew Italian Japanese Dutch Polish Portuguese Romanian Russian Swedish Turkish Ukrainian Chinese English Synonyms Arabic German English Spanish French Hebrew Italian Japanese Dutch Polish Portuguese Romanian Russian Swedish Turkish Ukrainian Chinese Ukrainian These examples may contain rude words based on your search. These examples may contain colloquial words based on your search. Comment mes parents peuvent-ils faire la fête alors que Leopold est... I don't understand how my parents can have this party when Leopold is... Mes parents peuvent-ils continuer à payer mes primes? En tant que Suit'er, mes amis et parents peuvent-ils bénéficier de tarifs préférentiels sur les résidences ? Being a Suit'er, can my friends and family enjoy special rates on stays in Suitétudes properties? Regarde comment ça s'est passé pour mes parents, ils ne peuvent plus se supporter l'un l'autre! No results found for this meaning. Results 24101. Exact 2. Elapsed time 433 ms.

CetteFoire Aux Questions (FAQ) a été conçue avec notre partenaire la FNASEPH (Fédération Nationale des Associations au Service des Elèves Présentant une situation de Handicap), pour vous aider. Vous trouverez ci-après des réponses aux questions les plus fréquemment posées concernant la scolarisation des enfants en situation de handicap.

Vous partez en vacances en famille hors vacances scolaires ? Valérie Piau, avocate en droit de l’éducation et auteur du "Guide Piau- Les droits des élèves et des parents d’élèves", nous précise ce que vous risquez à faire manquer l’école à vos avez décidé de partir au ski en dehors des vacances scolaires, parce que votre séjour en famille vous coûtera moitié moins cher ? Ou bien d’anticiper vos vacances d’été au Québec parce que les vols sont bradés en juin ? Vous prenez un risque en faisant manquer l’école à vos enfants, et surtout, ça n’est pas leur donner le meilleur exemple. Donc, faire sécher les cours à ses enfants, ça n’est pas bien. Mais si vous le faites, voilà ce que vous risquez. Obligation d’assiduité de 6 à 16 ans L’école est obligatoire de 6 à 16 ans. Alors à quelles sanctions vous exposez-vous si vous partez hors périodes de vacances scolaires ? L’établissement scolaire peut-il se retourner contre vous, ou bien prendre des mesures contre l’élève absent ? Si l’enfant manque l’école sans motif légitime, c’est un manquement à une obligation légale qui est l’obligation d’aller à l’école et l’obligation d’assiduité », rappelle Valérie Piau. Alors quels sont ces motifs légitimes ? Certainement pas un séjour au ski à prix cassé ! Les motifs réputés légitimes sont maladie, réunion de famille, cas de force majeur, absence temporaire des personnes responsables, ou tout autres motifs appréciés en fonction du dialogue qui se noue avec les responsables au sein de l’établissement scolaire », précise Maître Piau. Et bien sûr, si vous savez que votre enfant va être absent, il est fortement recommandé de faire une demande au chef d’établissement à l’avance par écrit. En précisant que l’absence se fera exceptionnellement sur le temps scolaire. Bien sûr, c’est plus compliqué de se justifier quand on prend une semaine pour partir en vacances, que quand on s’absente pour raison médicale… Lire aussi Un certificat médical est-il obligatoire pour justifier une absence scolaire ? Quelles sanctions encourent les parents ? Au niveau du contrôle de l’assiduité, c’est à l’établissement scolaire de convoquer la famille pour faire un point sur les absences. Les motifs d’absence sont appréciés dans le cadre d’un dialogue entre la famille et le chef d’établissement. Si l’équipe pédagogique soupçonne votre enfant de partir en vacances assez systématiquement pendant le temps scolaire, vous devrez vous expliquer. On vous rappelle que l’école est obligatoire de 6 à 16 ans. Si l’absentéisme est important et répété, c’est une infraction pénale. Si votre enfant a été absent plus de trois demi-journées non justifiées dans le mois, vous pouvez être convoqué par le chef d’établissement qui vous rappelle vos obligations en matière de présence. Si la démarche n’est pas suivie d’effet et qu’il y a de nouvelles absences, le chef d’établissement saisit le DASEN l’ancien inspecteur d’académie qui convoque les parents et leur fait une mise en demeure de faire cesser les absences de l’enfant », prévient Maître Piau. Et si malgré la mise en demeure du DASEN, les absences continuent, il peut saisir le procureur de la république, puisque c’est une infraction pénale ». Quelles sanctions encourent l’élève ? Si votre enfant manque l’école parce que vous avez décidé de prendre vos vacances en famille en dehors des vacances scolaires, ça n’est pas sa faute. Même si au fond de lui, il est très content d’avoir une semaine de vacances en rab… Donc concrètement, lui, ne risque pas grand-chose, sinon de mal se faire voir par ses profs. Valérie Piau rappelle que les profs n’ont pas le droit de sanctionner l’absence à un contrôle par un zéro à un contrôle pendant cette période, sauf si c’est un examen ». On peut taper sur les doigts des parents en tant que responsables légaux qui ont manqué à l’obligation d’assiduité, mais on ne peut pas sanctionner l’élève sur son bulletin scolaire, en mélangeant un manquement des parents avec l’appréciation du travail de l’élève ». Pas de confusion donc entre le pédagogique et le disciplinaire. Un enseignant ne peut sanctionner l’élève pour une absence qui résulte d’une décision des parents. En conclusion, dans les faits, vous ne risquez pas grand-chose, sauf si les absences se répètent de manière régulière. Mais franchement, pensez à l’exemple que vous donnez à vos enfants. Comment leur demander de respecter des règles quand vous-même n’êtes pas irréprochables ? Et vous, ça vous est déjà arrivé de partir hors vacances scolaires ? Qu’est-ce que vous dites à l’établissement ? Pour consulter Maître Piau sur un sujet lié au droit de l’éducation Le guide Piau – Les droits des parents d’élèves et des élèves, par Valérie Piau, aux Editions L’Etudiant, 22,92 €. Commander Vous avez aimé cet article ou bien vous voulez réagir ? Articles en relation

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^{Chiffres clés A la rentrée 2022, l'école inclusive c'est + de 430 000 élèves en situation de handicap accueillis dans les établissements scolaires 67 000 élèves scolarisés en établissement hospitalier ou en établissement médico-social 10 272 dispositifs d'unités localisées pour l'inclusion scolaire ULIS Comment scolariser des élèves en situation de handicap Première étape constitution du dossier Pour favoriser la scolarisation et répondre aux besoins éducatifs particuliers des élèves en situation de handicap, tout est mis en œuvre pour construire un projet personnalisé de scolarisation PPS aussi opérationnel que possible dès lors que la famille a saisi la maison départementale des personnes handicapées MDPH, lieu unique destiné à faciliter les démarches des personnes en situation de handicap. L'analyse des besoins et l’évaluation des compétences de l'élève en situation de handicap sont déterminantes pour amorcer dans les meilleures conditions une scolarité. L'école, la famille et l'enseignant référent doivent agir en partenariat. Ainsi, doivent être assurés l'inscription et l'accueil dans l'école de référence ou dans celle vers laquelle l'élève a été orienté une première évaluation de l'élève en situation scolaire par l'équipe éducative, qui permettra de renseigner le GEVA-Sco première demande la mobilisation et la mise en place des adaptations pédagogiques nécessaires pendant toute la période d'instruction du dossier l'appui et le relais de l'enseignant référent l'analyse des besoins et l'élaboration du projet personnalisé de scolarisation par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH Deuxième étape élaboration du projet personnalisé de scolarisation C'est à partir des besoins identifiés que l'équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées élabore le projet personnalisé de scolarisation PPS de l'élève en situation de handicap, en tenant compte des souhaits de l'enfant ou de l'adolescent et de ses parents. C'est sur la base de ce projet que la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées CDAPH prend alors les décisions utiles. L’article D 351-7 du code de l’éducation précise les différentes décisions qui sont du ressort de la CDAPH. Le PPS est l'outil de pilotage du parcours de scolarisation, il assure la cohérence d'ensemble du parcours scolaire de l'élève en situation de handicap. Il organise et définit les modalités de déroulement de la scolarité coordonnées avec les mesures permettant l’accompagnement de celle-ci ainsi que les actions pédagogiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins de l'élève décidées par la CDAPH. La scolarisation peut être individuelle ou collective, en milieu ordinaire ou en établissement médico-social. Le PPS définit les modalités de déroulement de la scolarité en précisant, si nécessaire la qualité et la nature des accompagnements, notamment thérapeutiques ou rééducatifs le recours à une aide humaine individuelle ou mutualisée le recours à un matériel pédagogique adapté les aménagements pédagogiques Troisième étape le suivi et l’accompagnement Une équipe de suivi de la scolarisation ESS facilite la mise en œuvre du PPS et assure, pour chaque élève en situation de handicap, un accompagnement attentif et régulier. C'est l'enseignant référent de chaque élève qui réunit l’équipe de suivi et veille à la continuité et à la cohérence de la mise en œuvre du PPS, puisqu'il est l'interlocuteur privilégié des acteurs du projet. Présent à toutes les étapes du parcours scolaire, il est compétent pour assurer le suivi du projet des élèves scolarisés dans les établissements du premier et du second degrés ainsi que dans les établissements médico-sociaux. Il réunit les équipes de suivi de la scolarisation ESS pour chacun des élèves dont il est le référent et assure un lien permanent avec l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH. Les différents parcours de scolarisation Scolarisation en milieu ordinaire Scolarisation individuelle Les conditions de la scolarisation individuelle d'un élève en situation de handicap dans une école primaire ou dans un établissement scolaire du second degré varient selon la nature et la gravité de son handicap. Selon les situations, la scolarisation peut se dérouler soit sans aucune aide particulière humaine ou matérielle avec des aménagements lorsque les besoins de l'élève l'exigent Le recours à l'accompagnement humain pour une aide individuelle ou une aide mutualisée et à des matériels pédagogiques adaptés concourt à rendre possible l'accomplissement de la scolarité. [Vidéo] Scolarisation individuelle en classe ordinaire reportage au collège Pellerin à Beauvais 60 Scolarisation collective Les unités localisées pour l’inclusion scolaire concernent le premier comme le second degrés ULIS-école, ULIS-collège, ULIS-lycée, ULIS-lycée professionnel. L’inclusion des élèves en situation de handicap, en fonction de leurs besoins, au sein des classes ordinaires y est renforcée, le dispositif venant en appui à cette scolarisation. Les unités localisées pour l'inclusion scolaire à l'école Dans les écoles élémentaires, les ULIS accueillent des élèves présentant un handicap et pouvant tirer profit d'une scolarisation en milieu scolaire ordinaire. Les objectifs d'apprentissage envisagés pour les élèves bénéficiant de l'ULIS requièrent des modalités adaptées nécessitant des temps de regroupement dans une salle de classe réservée à cet usage. Les unités localisées pour l'inclusion scolaire ULIS au collège et au lycée Dans le secondaire, lorsque les exigences d'une scolarisation individuelle ne sont pas compatibles avec leurs troubles, les élèves en situation de handicap peuvent être scolarisés avec l’appui d’unité localisée pour l'inclusion scolaire ULIS. Encadrés par un enseignant spécialisé, ils reçoivent un enseignement adapté qui met en œuvre les objectifs prévus par le projet personnalisé de scolarisation. Les élèves sont inscrits dans leur classe de référence. À la rentrée 2018, l’éducation nationale facilite la scolarisation des élèves en situation de handicap dans les lycées d’enseignement général, technologique et professionnel avec 38 unités localisées pour l'inclusion scolaire Ulis nouvellement créées après les 40 unités déjà créées en 2017-2018. [Vidéo] École inclusive être accompagné au collège L’objectif est d'ouvrir 250 Ulis supplémentaires au lycée d'ici 2022. Les ULIS permettent la scolarisation dans le premier et le second degrés d'un petit groupe d'élèves présentant des troubles compatibles. Ces créations accompagneront et prolongeront les progrès de la scolarisation des jeunes en école ordinaire. L'implantation de ces unités localisées pour l'inclusion scolaire est organisée de façon à ne laisser aucun territoire hors d'accès des élèves, en tenant compte des contraintes raisonnables de transport. Ce mouvement se poursuit particulièrement dans les lycées professionnels. Les ULIS-lycée professionnel sont incitées à fonctionner en réseau, notamment pour répondre aux besoins de formation professionnelle des élèves handicapés. Les élèves bénéficiant de l’ULIS sont des élèves à part entière de l'établissement scolaire, leur classe de référence est la classe ou la division correspondant approximativement à leur classe d’âge, conformément à leur projet personnalisé de scolarisation PPS. Ils bénéficient de temps de regroupement autant que de besoin. Les modalités de fonctionnement des ULIS dans les lycées professionnels sont précisées dans une circulaire sur la formation et l'insertion professionnelle des élèves en situation de handicap. Cette dernière définit les caractéristiques de la formation professionnelle et les dispositifs susceptibles d’être mis en œuvre, notamment ceux en lien avec les établissements du secteur médico-social. Un modèle d’attestation de compétences est mis à disposition de toutes les académies. Les projets d’école et d’établissement Chaque projet d’école et d’établissement doit comporter un volet sur l’accueil et les stratégies d’accompagnement des élèves à besoins éducatifs particuliers. Il prend en compte les projets personnalisés de scolarisation et les aménagements et adaptations nécessaires pour la scolarisation de ces élèves. L’appui et l’aide aux enseignants non spécialisés qui accueillent dans leur classe des élèves en situation du handicap sont renforcés pour aider à donner la priorité à la scolarisation en milieu ordinaire, à travers notamment des modules de formation d’initiative nationale organisés tous les ans dans le cadre de la formation continue. Par ailleurs, une plateforme nationale, CAP École Inclusive est mise à disposition de tous les enseignants. Véritable ressource pédagogique, elle leur offre la possibilité de disposer d’outils de mise en œuvre d’aménagements et adaptations pédagogiques dans les classes, d’une meilleure connaissance des différents troubles et de la possibilité d’entrer directement en contact avec des pairs experts qui pourront les guider dans la mise en place des adaptations pédagogiques. Les représentants des parents d’élèves La circulaire relative aux élections des représentants des parents d’élèves pour l'année scolaire 2016-2017 réaffirme l’appartenance des parents des élèves en situation de handicap à la communauté éducative et leur droit d’être parents électeurs ou représentants des parents électeurs. Les personnels chargés de l’accompagnement des élèves en situation de handicap contribuent à la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation PPS et participent aux réunions des équipes de suivi de la scolarisation. Scolarisation en établissement médico-social Durant son parcours de formation, lorsque les circonstances l’exigent, l’élève en situation de handicap peut être orienté vers un établissement ou service médico-social. L’orientation vers un établissement médico-social permet de lui offrir une prise en charge scolaire, éducative et thérapeutique adaptée. Il peut poursuivre alors sa scolarité dans une unité d'enseignement, conformément à son projet personnalisé de scolarisation. La scolarisation dans une unité d’enseignement relève d’une décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées qui indique tant l’orientation vers l’établissement ou le service médico-social que le mode de scolarisation. L’orientation et la modalité de scolarisation sont inscrites dans le PPS. L’UE constitue le dispositif de scolarisation des établissements ou services médico-sociaux ESMS pour les enfants ou adolescents qu’ils accueillent. Elle peut prendre différentes formes appelées de manière impropre "classes" de l’ESMS un ou plusieurs groupes d’élèves scolarisés dans un ou plusieurs lieux identifiés, à temps complet ou partagé avec une scolarisation en classe ordinaire. En fonction des besoins des enfants ou adolescents qui y sont accueillis, l’unité d’enseignement peut être localisée pour tout ou partie au sein des établissements médico-sociaux ou des établissements scolaires unité d’enseignement interne ou externe. L’unité d’enseignement bénéficie d’un ou plusieurs enseignants spécialisés. Les établissements médico-sociaux dépendent du ministère chargé des affaires sociales et de la santé. Le ministère de l'éducation nationale, garantit la continuité pédagogique en affectant des enseignants au sein de ces unités d'enseignement UE. L’externalisation des unités d’enseignement dans les établissements scolaires L’externalisation des unités d’enseignement UE dans les établissements scolaires se fait par transfert des unités actuellement localisées dans les établissements et services médico-sociaux. À chaque fois que cela est profitable aux élèves, les unités d’enseignement sont implantées dans les établissements scolaires plutôt que dans les établissements médicaux-sociaux. Une instruction et un cahier des charges rédigés conjointement avec le ministère des Affaires sociales et de la Santé mettent à disposition des territoires un modèle de convention type afin de faciliter la mise en œuvre de cette mesure. Après accord des services académiques et de l’agence régionale de santé, des moyens supplémentaires peuvent être mobilisés pour faciliter cette externalisation. La scolarisation en milieu ordinaire est ainsi favorisée par une meilleure implication de l’ensemble des acteurs les prenant en charge équipes enseignantes, sanitaires ou médico-sociales. Cette dynamique doit se poursuivre. Enseignement à distance Le Centre national d’enseignement à distance Cned assure le service public de l’enseignement à distance, notamment pour les élèves qui relèvent de l’instruction obligatoire. Il scolarise les élèves qui ne peuvent être scolarisés totalement ou partiellement dans un établissement scolaire en raison de leur handicap. Pour les élèves en situation de handicap de 6 à 16 ans, le Cned propose un dispositif spécifique, notamment dans le cadre d'un projet personnalisé de scolarisation PPS qui comporte l’intervention possible, au domicile de l’élève, d’un enseignant répétiteur rémunéré par le Cned. L’accompagnement des élèves en situation de handicap La plateforme "Mon parcours handicap" Les parents d'élèves bénéficient d’un point d’entrée dédié d’information et d’orientation sur la scolarité de leur enfant Cette plateforme numérique d'État propose des contenus pour répondre aux nombreuses questions que peuvent se poser les parents en matière de scolarisation et d’orientation scolaire de leur enfant en situation de handicap. Elle s’adresse également aux élèves eux-mêmes, ainsi qu’à tous les relais d’information MDPH, enseignants, associations…. Mon Parcours Handicap permet de gagner du temps dans la recherche d’informations et permet d’identifier rapidement les différents interlocuteurs. La plateforme fournit également des informations fiables et faciles à lire sur les aides, les accompagnements ou encore les démarches à effectuer. Une nouvelle organisation de l'accompagnement humain Des pôles inclusifs d’accompagnement localisés PIAL ont été expérimentés dans chaque académie à partir de la rentrée 2018. L’objectif est d’améliorer l’accompagnement des élèves en situation de handicap dans un projet collectif où s’articulent évaluation des besoins éducatifs particuliers ; diversité de l’offre de formation ; différenciation pédagogique ; organisation de l’aide humaine ; projet d'établissement. Les premiers résultats de l'expérimentation 2018 ont conduit à poursuivre ce déploiement afin de faire évoluer le focus de la compensation vers celui de l’organisation pédagogique coordination des moyens d’accompagnement en pôle, dans une organisation plus globale des aides humaines, pédagogiques, éducatives et thérapeutiques ; mobilisation de tous les enseignants pour identifier les besoins des élèves et mettre en œuvre les réponses adéquates au niveau de la classe, mais aussi de l’établissement. Cette évolution s’inscrit dans une démarche plus générale d'auto-évaluation et d'amélioration continue de la qualité, au niveau de l’établissement scolaire, des 1er et 2d degrés. À cet effet, un outil d’auto-évaluation, Qualinclus, est mis à disposition des établissements. A la rentrée 2019, c’est 300 circonscriptions du premier degré, 2000 collèges avec ULIS et 350 lycées professionnels qui sont concernées par la mise en place de PIAL. Les personnels chargés de l’aide humaine auprès des élèves en situation de handicap ont pour mission de favoriser l’autonomie de l’élève, qu’ils interviennent au titre de l’aide humaine individuelle, de l’aide humaine mutualisée ou de l’accompagnement collectif. Deux catégories de personnels remplissent cette mission d’accompagnement des élèves en situation de handicap les AESH, personnels sous contrat de droit public, recrutés sur critères de qualification professionnelle ou par transformation d’un contrat parcours emploi compétences Pec sur critères d’ancienneté ; les agents engagés par contrat unique d’insertion-contrat d’accompagnement dans l’emploi CUI-CAE, sous contrat de droit privé régi par le Code du travail Les personnels chargés de l’accompagnement des élèves en situation de handicap AESH Les AESH sont des agents contractuels de l’État recrutés par contrat de droit public. Leur contrat est d’une durée maximale de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans. Au terme de six années continues d’engagement, les AESH peuvent bénéficier d’un contrat à durée indéterminée CDI. Les personnels chargés de l’accompagnement se voient confier des missions d'aide aux élèves en situation de handicap. Ainsi, sous le contrôle des enseignants, ils ont vocation à favoriser l'autonomie de l'élève, sans se substituer à lui, sauf lorsque c'est nécessaire. Les activités des personnels chargés de l'aide humaine sont divisées en trois domaines qui regroupent les différentes formes d'aide apportées aux élèves en situation de handicap, sur tous les temps et lieux scolaires dont les stages, les sorties et voyages scolaires. L'accompagnement des élèves a lieu dans les actes de la vie quotidienne l'accès aux activités d'apprentissage éducatives, culturelles, sportives, artistiques ou professionnelles les activités de la vie sociale et relationnelle Leurs missions peuvent être divisées en trois catégories l'aide humaine individuelle, l'aide humaine mutualisée et l'accompagnement collectif dans les unités localisées pour l'inclusion scolaire ULIS. À la rentrée 2018, il y a 3 584 emplois d'accompagnants supplémentaires. En tout ce sont 43 041 AESH qui accompagnent au quotidien des élèves en situation de handicap. À ces effectifs s’ajoutent 2 600 ETP d’AESH en dispositif collectif AESH-co affectés dans les Ulis. Ces accompagnants interviennent à la rentrée 2018 auprès des 175 000 élèves en situation de handicap notifiés par les maisons départementales des personnes handicapées MDPH. L’aide individuelle assurée par un personnel chargé de l'aide humaine La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées CDAPH peut décider, après évaluation des besoins de l'élève en situation de handicap par l'équipe pluridisciplinaire, d'attribuer une aide humaine individuelle pour la scolarisation, selon une quotité horaire déterminée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées CDAPH, qui définit également les activités principales de la personne chargée de l’aide. L’aide mutualisée assurée par un personnel chargé de l'aide humaine mutualisée La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées CDAPH peut décider, après évaluation des besoins de l'élève en situation de handicap par l'équipe pluridisciplinaire, d'attribuer une aide humaine mutualisée pour la scolarisation sans quotité horaire. Ses activités principales sont définies par la CDAPH. Cette aide permet d’offrir aux élèves qui ne nécessitent pas une attention soutenue et continue une aide souple, disponible à proximité immédiate, en fonction de leurs besoins. Formation d’adaptation à l’emploi des personnels chargés de l'aide humaine Tous les personnels chargés de l'aide humaine, quel que soit leur statut, doivent recevoir une formation au plus près de leur prise de fonction. Une formation d’adaptation à l’emploi leur est proposée. D’une durée de 60 heures, elle est mise en œuvre principalement par les équipes de circonscription, inspecteurs des premier et second degrés. Afin d’accompagner les équipes, des ressources ont été mises à disposition des académies. Télécharger la brochure "L'école inclusive assurer une scolarisation de qualité à tous les élèves" Aménagements spécifiques Matériels pédagogiques adaptés La réussite du parcours scolaire d'un élève handicapé peut être facilitée par le recours à des matériels pédagogiques adaptés. La nécessité pour l'élève de disposer de ce matériel est appréciée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées qui notifie le besoin. Le matériel à usage individuel est mis à disposition de l'élève dans le cadre d'une convention de prêt, qui concerne notamment des matériels informatiques adaptés clavier braille, périphériques adaptés, logiciels spécifiques, etc.. Aménagements des conditions de passation des épreuves des examens et concours Des dispositions particulières sont prévues pour permettre aux élèves en situation de handicap de se présenter aux examens et concours organisés par l'éducation nationale dans des conditions aménagées installation matérielle dans la salle d’examen, utilisation de machine ou de matériel technique ou informatique, secrétariat ou assistance aide humaine, adaptation dans la présentation des sujets, temps de composition majorés. Les candidats peuvent également être autorisés à conserver les notes obtenues, à étaler leurs épreuves sur plusieurs sessions et, selon le règlement propre à chaque examen, peuvent prétendre à l'adaptation ou la dispense d'épreuves. L'apport du numérique pour mieux répondre aux besoins spécifiques des élèves Les outils numériques proposent des réponses personnalisées et efficaces aux besoins éducatifs particuliers des élèves en situation de handicap, leur permettant de suivre une scolarité la plus proche possible de celles des autres élèves. Le développement des ressources pédagogiques accessibles aux élèves en situation de handicap est au cœur de la stratégie du ministère. Les opérateurs de l’éducation nationale Canopé, Cned, Onisep se sont également engagés dans une démarche visant à mieux prendre en compte l’exigence d’accessibilité dans la production de leurs documents et de leurs applications numériques. La loi encadrant l’utilisation du téléphone portable prévoit l'utilisation des outils numériques par les élèves en situation de handicap. Des ressources en ligne sur Éduscol Sur Éduscol, un portail Éducation inclusive a été crée. Il propose des ressources pour tout enseignant qui scolarise un élève à besoins éducatifs particuliers dans le premier ou dans le second degré. Des personnels mieux formés pour scolariser les élèves à besoins éducatifs particuliers La formation de tous ceux qui interviennent auprès des élèves en situation de handicap est la clé d’une scolarisation de qualité, qui réponde aux besoins de ces enfants. Le ministère de l’éducation nationale a engagé un vaste plan de formation qui concerne toutes les catégories de personnels sur la base des référentiels d’activité et de compétences rénovés et dans le cadre d’une filière professionnelle identifiée. Les nouveaux enseignants et les autres personnels de l’éducation reçoivent des formations spécifiques dispensées dans les Instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation INSPE des modules consacrés à la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers ainsi que des formations plus particulièrement consacrées à un handicap précis sont proposées en académie ou à l'échelle nationale. Tous les professeurs sont mieux préparés grâce à de nouveaux outils pour aider à la prise en charge une plateforme CAP École inclusive de ressources pédagogiques pour les professeurs. Elle comprend des ressources pédagogiques simples, immédiatement utilisables en classe ; des postes de professeurs ressources, créés dans chaque académie afin de mieux accompagner les enseignants dans leurs démarches et de leur apporter une aide, si nécessaire. La formation préparant au certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive Cappei, rénovée en 2017, est organisée à l'intention des enseignants du premier degré et du second degré exerçant sur un poste support de formation dans une école, un établissement scolaire ou un établissement ou service accueillant des élèves présentant des besoins éducatifs particuliers liés à une situation de handicap, de grande difficulté scolaire ou à une maladie, ou dans un établissement relevant du ministère de la justice. La formation s'articule autour d'un tronc commun comportant 6 modules obligatoires, de deux modules d'approfondissement et d'un module de professionnalisation dans l'emploi. Les cadres, inspecteurs et chefs d'établissements bénéficient d'une formation à l'école inclusive par l'Institut des hautes études de l'éducation et de la formation IHEEF. La formation des enseignants aux enjeux du handicap peut elle aussi passer par des relais numériques. La plateforme Mgistère, par exemple, dédiée à la formation continue des professeurs des écoles, comporte un module consacré au handicap en général. Deux modules sont proposés aux enseignants "Scolarisation des élèves en situation de handicap" et "Scolariser les élèves à besoins éducatifs particuliers et en situation de handicap". Focus sur la scolarisation des élèves présentant des troubles du spectre de l’autisme la stratégie nationale 2018-2022 pour l'autisme La stratégie pour l'autisme au sein des troubles neuro-développement TND 2018-2022 a été présentée vendredi 6 avril 2018. Garantir la scolarisation effective des enfants et des jeunes est un des 5 engagements phares de cette stratégie. Depuis 2018, la stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neurodéveloppement se traduit concrètement par 180 unités d'enseignement en maternelle autisme Uema à créer sur la durée de la stratégie nationale pour l'autisme ; 90 unités d’enseignement élémentaire troubles du spectre de l’autisme prévues dans la continuité des UEMA premières expérimentations à la rentrée 2018 247 classes spécifiques Unités d’enseignement maternelle autiste UEMA et élémentaire UEEA ont été créés à jour sur tout le territoire Stratégie nationale 2018-2022 pour l'autisme garantir la scolarisation effective des enfants et des jeunes Focus sur la scolarisation des jeunes sourds La loi du 11 février 2005 fait de la langue des signes française une langue à part entière et garantit aux parents de jeunes sourds une liberté de choix entre une communication bilingue - langue des signes française et langue française - et une communication en langue française avec ou sans langage parlé complété L’enseignement de la langue des signes française LSF est dispensé en primaire, au collège, au lycée d’enseignement général et technologique et au lycée professionnel. Les jeunes sourds bénéficient d’une notification de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées CDAPH pour toute orientation vers un pôle d'enseignement pour les jeunes sourds PEJS. C’est un dispositif qui permet de regrouper dans un secteur géographique donné des ressources nécessaires à l'accompagnement des élèves ayant fait un choix linguistique bilinguisme LSF/français écrit ou LPC. La formation des enseignants intervenant au sein des PEJS est renforcée afin de leur permettre d’atteindre pour la LSF le niveau C1 du Cadre européen commun de référence pour les langues CECRL ; les enseignants utilisant le LPC verront également leurs compétences renforcées. La circulaire n° 2017-011 du 3 février 2017 précise la mise en œuvre du parcours de formation du jeune sourd. Cette circulaire décline notamment les conditions d’exercice du choix par les familles du mode de communication les modalités de scolarisation les différents parcours au sein des Pôles d’enseignement pour les jeunes sourds PEJS Des réponses à vos questions Y-a-t-il des démarches particulières à accomplir lors de la première inscription de mon enfant en situation de handicap à l'école maternelle ?Comme pour tout enfant, vous avez à accomplir les démarches d'inscription auprès de la mairie de votre domicile. Avant toute évaluation des besoins en situation scolaire, l'élève en situation de handicap est accueilli sans délai et dans les mêmes conditions que les autres. Deux cas de figure peuvent alors se présenter Vous avez déjà saisi préalablement la maison départementale des personnes handicapées Les besoins de votre enfant ont été évalués par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH. Il bénéficie d’un plan de compensation décidé par notification de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées CDAPH. Vous en avez informé l'école. L’ "équipe éducative" se réunira au plus tôt après l'inscription en mairie et avant la fin de l'année scolaire qui précède l'entrée à l'école de votre enfant. L'objet de cette réunion est de faire le point sur la situation de votre enfant. Vous rencontrerez l’enseignant référent qui aura en charge son dossier et en assurera le suivi. Il complétera le guide d’évaluation de la scolarité - première demande GEVASco qui sera transmis à la CDAPH pour élaborer le projet personnalisé de scolarisation PPS. Dans l’attente de la décision de la CDAPH suite à la transmission du GEVASco, l’équipe pédagogique mettra en place les premiers aménagements et adaptations nécessaires. Aucune démarche n'a été entreprise avant la rentrée scolaire auprès de la maison départementale des personnes handicapées Vous pouvez solliciter le directeur ou la directrice de l’école afin qu’une "équipe éducative" se réunisse avant ou après la rentrée scolaire. L'objet de cette réunion est de faire le point sur la situation de votre enfant. Le directeur ou la directrice de l'école vous communique les coordonnées de l'enseignant référent qui suivra le dossier de votre enfant s’il a été décidé lors de cette réunion d’équipe éducative qu’il serait judicieux de le solliciter. Il vous informera sur son rôle. L’enseignant référent vous contactera au plus vite et vous accompagnera afin que votre enfant bénéficie des modalités de scolarisation les plus adaptées à ses besoins. Il vous appartient de saisir la MDPH, le cas échéant. L’enseignant référent peut vous aider dans vos démarches. Vous aurez connaissance et serez associé à l’élaboration du guide d’évaluation de la scolarité - première demande GEVASco qui sera transmis à la CDAPH pour élaborer le projet personnalisé de scolarisation PPS.Que signifie la notion d'école ou d'établissement scolaire de référence pour un élève en situation de handicap ?Tout enfant est inscrit dans l'école, le collège ou le lycée de son secteur. Cependant, un enfant ou adolescent en situation de handicap peut par dérogation être scolarisé dans une autre école ou un autre établissement scolaire. L’école ou l’établissement de son secteur est considérée comme son "école ou établissement scolaire de référence".Un élève en situation de handicap qui bénéficie d’un projet personnalisé de scolarisation PPS décidé par la maison départementale des personnes handicapées peut disposer de modalités de scolarisation qui le conduisent à être scolarisé dans une autre école ou un autre établissement que celui de son secteur qui disposerait par exemple d’une unité localisé d’inclusion scolaire ou d’une unité d’enseignement externalisée. Il dispose cependant toujours du droit à revenir dans son établissement de référence à votre demande. Par ailleurs, vous bénéficiez du droit à être représentant élu des parents d’élèves dans l’école ou l’établissement où est scolarisé votre enfant quelles que soient ses modalités de scolarisation. Comment se met en place le projet personnalisé de scolarisation de mon enfant ?Le projet personnalisé de scolarisation organise la scolarité de votre enfant en situation de handicap. Il assure la cohérence et la qualité des accompagnements et des aides nécessaires à partir d'une évaluation globale de sa situation et de ses besoins accompagnement thérapeutique ou rééducatif, attribution d'un accompagnant AESH ou de matériels pédagogiques adaptés, orientation scolaire vers un dispositif spécifique unité localisée d’inclusion scolaire – ULIS par exemple.Afin que votre enfant puisse en bénéficier, vous devez entamer préalablement une démarche auprès de la maison départementale des personnes handicapées de votre résidence. C’est elle qui lui ouvrira des droits suite à l’évaluation de sa situation. L’enseignant référent de votre secteur peut vous aider dans cette référent réunit au moins une fois par an l’équipe de suivi de la scolarisation, à laquelle vous participez, pour faire le point sur le parcours scolaire de votre périodes de transition entre les niveaux d'enseignement de la maternelle à l’élémentaire au collège et au lycée ou lycée professionnel feront l’objet d’un suivi attentif. Comment prendre contact avec l'enseignant référent chargé du suivi de la mise en oeuvre du projet personnalisé de scolarisation de mon enfant ?C’est le directeur d’école ou le chef d’établissement où est scolarisé votre enfant qui vous transmet le nom et les coordonnées de l’enseignant référent du secteur. La liste des enseignants référents du département est également à votre disposition sur le site de la direction académique des services départementaux de l’éducation nationale que votre enfant soit scolarisé dans un établissement public ou privé ou un établissement référent constitue le rouage essentiel de la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation conçus pour votre enfant. C’est votre interlocuteur privilégié. Il apportera toutes les réponses à vos questions concernant la scolarisation de votre enfant. Par sa connaissance du système scolaire et de l’offre éducative de proximité, il contribue à définir avec vous et l’équipe de suivi de scolarisation le projet personnalisé de scolarisation de votre serai-je invité à participer aux travaux des équipes de suivi de la scolarisation de mon enfant ?L’enseignant référent réunit l'équipe de suivi de la scolarisation en tant que de besoin et au moins une fois par an, obligatoirement en votre présence. Ces réunions se tiennent autant que possible dans l'établissement où est scolarisé votre enfant école, établissement scolaire ou médicosocial. L'enseignant référent veille à ce que les conditions de la réunion soient de nature à assurer la qualité et la confidentialité des échanges et à permettre à chacun de s'exprimer librement et sereinement. Il veille également à ce que les horaires de la réunion ne soient pas un obstacle à la participation des parents ou des représentants légaux et qu'ils n'affectent pas autant que faire se peut la scolarisation des autres élèves du ou des enseignants concernés par la sont les membres de l'équipe de suivi de la scolarisation ?L'équipe de suivi de la scolarisation comprend obligatoirement les parents ou les représentants légaux de l'élève mineur ou l'élève en situation de handicap majeur, ainsi que l'enseignant référent qui a en charge le suivi de son parcours scolaire. Elle inclut également le ou les enseignants qui contribuent à sa scolarité, y compris les enseignants spécialisés exerçant au sein des établissements ou services de santé ou médico-sociaux le cas échéant, ainsi que l’accompagnant de votre enfant AESH et les autres professionnels de l'éducation directeur d’école ou chef d’établissement, membres du réseau d’aide aux élèves en difficulté, psychologues de l’éducation nationale, conseiller principal d’éducation ..., de la santé infirmier, médecin y compris du secteur libéral ou des services sociaux. Les membres de l'équipe de suivi de la scolarisation doivent satisfaire aux obligations induites par les articles 226-13 et 226-14 du Code Pénal relatifs à l'atteinte au secret professionnel dans le cadre pénal. Les membres fonctionnaires de cette équipe sont en outre tenus à l'obligation de discrétion professionnelle article 26 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983.Comment sont recrutés et formés les accompagnants des élèves en situation de handicap ?Les accompagnants sont recrutés localement, soit par les services académiques de l’éducation nationale, soit par les établissements scolaires directement. Ils bénéficient d’un contrat de droit public de trois ans, renouvelable une fois, avant l’obtention d’un contrat à durée indéterminée CDI.Ils suivent une formation d’adaptation à l’emploi d’une durée de 60 heures. Ils ont en outre accès à la formation continue ainsi qu’à des ressources pédagogiques adaptées pour améliorer leur pratique professionnelle et les aider à préparer leur accompagnement. Ils ont aussi la possibilité d’être conseillé par un accompagnant expérimenté enfant bénéficie d’un accompagnant d’élève en situation de handicap AESH dans le cadre d’une école ou d’un établissement qui fonctionne en pôle inclusif d’accompagnement localisé PIAL. Qu’est-ce que cela signifie ?Le pôle inclusif d’accompagnement localisé PIAL est une nouvelle forme d’organisation dont l’objectif est de faciliter la gestion des accompagnants AESH en fonction des besoins des élèves en situation de handicap qui bénéficient d’une notification d’aide humaine de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées CDAPH.La CDAPH notifie l'aide humaine et ouvre ainsi un droit à l’accompagnement. Aucun élève ne peut être accompagné par un AESH s'il ne bénéficie pas d’une notification qui le précise. L’éducation nationale ou l’établissement scolaire privé doit alors tout mettre en œuvre afin que votre enfant puisse bénéficier de cet accompagnement au plus tôt. Si l’école ou l’établissement est rattachée à un PIAL, l’établissement dispose dès à présent des moyens qui lui ont été attribués en amont afin de pouvoir répondre au plus vite aux besoins de votre enfant. Sinon, la direction académique des services départementaux de l’éducation nationale attribuera le moyen d’accompagnement requis AESH individuel ou AESH mutualisé à réception de la notification. De plus, dans le cadre d’un PIAL, la circonscription du premier degré ou l’établissement scolaire du second degré dispose d’un coordonnateur du PIAL qui gère les emplois du temps des accompagnants. Il fait en sorte de proposer un accompagnement pour votre enfant sur les temps les plus pertinents eu égard à la notification de la CDAPH et les observations de l’équipe de suivi de cas concrets En cas d’absence de l’accompagnant qui suit habituellement votre enfant, le coordonnateur du PIAL s’organise pour assurer l’accompagnement de votre enfant dans les meilleurs en cas d’absence de votre enfant, son accompagnant participe à l’accompagnement des autres enfants scolarisés dans les écoles et les établissements du l’accompagnant de votre enfant déménage ou démissionne, le coordonnateur du PIAL mobilise les ressources du PIAL pour assurer l’aide humaine dont a besoin votre enfant dans l’attente de l’affectation d’un nouvel si un élève déménage, le coordonnateur réorganise les ressources du PIAL pour renforcer l’accompagnement des élèves qui en ont souplesse d’organisation au niveau du PIAL facilite l’accompagnement de votre enfant lors des sorties n’a pas besoin d’être accompagné lors d’une sortie scolaire, un autre élève peut bénéficier du temps d’accompagnement qui lui est normalement consacré lorsqu’il y a sein des PIAL, il est plus aisé de réorganiser l’accompagnement des élèves lors des périodes de stage ou de formation en milieu professionnel en réallouant aux élèves qui ont alors besoin d’un accompagnement les heures d’accompagnement de ceux qui n’ont pas besoin d’être de votre enfant s’adapte à l’évolution de ses besoins pour favoriser ses apprentissages et développer son s’organise l’accompagnement individuel dans le cadre d’un pôle inclusif d’accompagnement localisé PIAL ?L’organisation en pôle inclusif d’accompagnement localisé PIAL ne remet pas en cause la possibilité pour votre enfant de bénéficier d’un accompagnement à titre individuel. Les notifications de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées CDAPH sont mises en œuvre de la même manière, que l’école ou l’établissement fréquenté par l’élève soit concerné par un PIAL ou non. S’il bénéficie d’un accompagnement à titre individuel, votre enfant dispose d’une quotité d’accompagnement notifiée par la CDAPH. Elle sera mise en place et le coordonnateur du PIAL y se passe-t-il pour mon enfant en cas d’absence de l’accompagnant AESH dans le cadre d’un PIAL ?En cas d'absence ponctuelle d'un accompagnant, la souplesse d'organisation du pôle inclusif d’accompagnement localisé PIAL peut permettre une réorganisation temporaire du ailleurs l’organisation initiale du PIAL et sa dotation permettent de prendre en compte d’éventuelles nouvelles notifications d’aide humaine attribuées à un élève en situation de handicap en cours d’année enfant pourra-t-il être toujours accompagné par le même AESH si celui-ci est rattaché à un PIAL ?Que l’accompagnant soit rattaché ou non à un PIAL ne modifie pas les modalités de travail de l’accompagnant avec votre enfant. Pour un jeune enfant, il peut être plus pertinent que l’accompagnement soit assuré par une même les élèves plus âgés collégiens ou lycéens peuvent préférer être accompagnés par des personnes différentes ce qui peut avoir du sens au regard des compétences spécifiques de l’AESH et de la discipline dans laquelle l’élève est accompagné. Ressources Textes de référence Accédez à l'ensemble des textes de référence sur la scolarisation des élèves en situation de handicap. Guide pour la scolarisation des élèves handicapés Une brochure, destinée à l’information des familles, a été conçue comme une aide à l’accomplissement des parcours scolaires des enfants et adolescents en situation de handicap en proposant une approche simple et pratique des principaux domaines et situations rencontrés au quotidien. Télécharger le guide pour la scolarisation des enfants et adolescents handicapés Sites à consulter Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées Cap École inclusive Plateforme de ressources pédagogiques pour les professeurs Onisep Formation et handicap information sur les handicaps, les structures d'enseignement, les associations et instances officielles, l'insertion} ^{Dansl'Académie de Poitiers, plusieurs enfants handicapés, ayant une notification de la MDPH pour un accompagnement par une AVS, se sont vu refuser l'affectation de cette AVS par l'Inspection Académique. Ces enfants ne peuvent pas suivre correctement en classe sans le soutien d'une auxiliaire auprès d'eux. Bien sur, cela n'est pas sans} Quel est le cadre sanitaire applicable dans les écoles et les établissements scolaires ?L’accueil des élèves au sein des écoles et des établissements scolaires se fait dans le respect du cadre sanitaire en vigueur pour cette année de mettre en œuvre des mesures proportionnées, cohérentes avec les mesures applicables en population générale, le ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse a établi, en lien avec les autorités sanitaires, une graduation comportant un socle de mesures et trois niveaux de protocole socle de mesures ;niveau 1 / niveau vert ;niveau 2 / niveau orange ;niveau 3 / niveau analyse régulière de la situation épidémique est assurée par le ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse, en lien avec le ministère de la Santé et de la Prévention, sur la base notamment des indicateurs fournis par Santé publique France pour différentes échelles territoriales. La détermination du niveau applicable s’appuie sur une analyse qualitative nature et caractéristiques des variants et quantitative situation hospitalière notamment de la situation. Le passage d’un niveau à un autre sera décidé par les autorités nationales et pourra concerner tout ou partie du cadre sanitaire est disponible sur le site du sera le niveau du cadre sanitaire applicable à la rentrée scolaire 2022 ?Compte tenu de la situation sanitaire et des règles applicables en population générale, la rentrée scolaire se déroulera, sur l’ensemble du territoire national, avec la seule application des mesures prévues par le socle, c’est-à-dire l’application en milieu scolaire des recommandations émises par les autorités sanitaires pour l’ensemble de la élèves sont accueillis pour des cours en présentiel. Les activités physiques et sportives se déroulent sans restriction, en intérieur comme en extérieur. La limitation du brassage, des regroupements et des réunions n’est pas requise. En revanche, il demeure recommandé un lavage régulier des mains ou la mise à disposition de solutions hydroalcooliques ;une aération régulière des locaux 10 minutes toutes les heures ou la vérification du bon fonctionnement et de l’entretien des systèmes de ventilation mécanique ;un nettoyage quotidien et une désinfection régulière des surfaces et points de contact fréquemment niveau de protocole pourra être modifié en cas de dégradation de la situation sanitaire. La détermination du niveau applicable s’appuiera sur une analyse qualitative nature et caractéristiques 3 des variants et quantitative situation hospitalière notamment de la situation. En cas de renforcement du protocole passage au niveau 1 ou 2 par exemple, un délai de mise en œuvre de 10 jours sera élèves et les personnels doivent-ils porter des masques ?Que ce soit pour le socle ou pour les trois niveaux de protocole, les règles relatives au port du masque applicables aux adultes et aux enfants en population générale s’appliquent au milieu scolaire les règles applicables à l’espace public pour les espaces extérieurs et celles applicables aux établissements recevant du public de même nature pour les espaces intérieurs. Elles sont définies par les autorités moment de la rentrée scolaire 2022, le port du masque n’est pas requis en population générale. Il n’est donc pas requis en milieu scolaire, ni pour les personnels, ni pour les élèves. Ceci ne fait bien entendu pas obstacle à ce que les élèves ou les personnels qui le souhaitent portent le masque. Le port du masque ne peut en revanche être imposé tant aux élèves qu’aux aux recommandations des autorités sanitaires, le port du masque en intérieur est fortement recommandé, à partir de 6 ans, pour les personnes contacts à risque durant les 7 jours après la survenue du cas confirmé ainsi que pour les cas confirmés durant les 7 jours suivant leur période d’isolement. Il est également recommandé pour les personnes à risque de forme est le niveau de protection des masques fournis par le ministère de l’Education nationale ?Les personnels de l’éducation nationale intervenant dans les écoles, les collèges et les lycées sont dotés, s’ils le souhaitent, de masques chirurgicaux jetables de type II ou capteurs CO2 sont-ils recommandés ?Il est recommandé d’équiper les écoles et établissements scolaires de capteurs CO2 mesure de la concentration en CO2 à l’aide de capteurs permet en effet d’évaluer le niveau de renouvellement d’air et par conséquent de déterminer la fréquence d’aération nécessaire pour chaque local ;de contrôler le bon fonctionnement de la ventilation dans les bâtiments où le renouvellement de l’air est assuré par des installations durant une ou deux journées dans une classe, un capteur CO2 mobile permet à l’enseignant d’identifier à quelles fréquence et durée il est nécessaire d’aérer la classe, et d’adapter les pratiques d’aération en fonction de sa configuration volume, niveau d’occupation, caractéristiques des bâtiments….Le capteur mobile pourra également être utilisé aux moments propices de la journée dans les locaux connaissant des pics de fréquentation exemple de la cantine à l’heure de déjeuner et aider à déterminer la fréquence et la durée des mesures d’ ailleurs, ce déploiement permet une sensibilisation des élèves et des personnels à l’importance de l’aération dans le cadre d’une approche pédagogique, par exemple par l’enseignement des mécanismes de propagation des virus, de la qualité de l’air intérieur, de la respiration, ou de la technologie des capteurs. La fabrication de capteurs en milieu scolaire ainsi que l’implication des représentants des élèves sont infographie expliquant le rôle et l’utilisation des capteurs de CO2 est disponible sur le site du déploiement des purificateurs d’air est-il recommandé ?Les purificateurs d’air ne peuvent en aucun cas se substituer aux apports d’air extérieur. Ils ne permettent pas non plus de s’affranchir des mesures de prévention de la transmission du SARS-CoV-2 par contact avec des surfaces contaminées et par contact ou inhalation de gouttelettes émises par une personne dans les situations exceptionnelles où une ventilation naturelle ou mécanique ne permet pas un taux de renouvellement de l’air intérieur suffisant, les dispositifs de purification d’air peuvent être utilisés en complément. Il convient de s’assurer au préalable que la technologie envisagée ne génère pas de risques pour la Haut conseil de la santé publique recommande à cet égard dans un avis en date du 14 et 21 mai 2021 de n’implanter que des unités mobiles de purification d’air par filtration HEPA H13 ou H14 ou taux de filtration équivalent, respectant les normes relatives aux filtres et aux performances intrinsèques de l’appareil ;de prévoir, pour chaque implantation d’unités mobiles de purification de l’air dans un lieu donné, une étude technique préalable par une personne qualifiée ou par le fournisseur étude devra permettre d’identifier et préciser, entre autres le volume du local à traiter ;les aérations et ventilations existantes en identifiant les flux d’air naturels ou forcés ;le nombre d’appareils à prévoir pour assurer une filtration suffisante de l’air de la pièce à traiter en prévoyant au minimum de filtrer chaque heure 5 fois le volume du local ;la disposition des appareils compte tenu des obstacles éventuels à la circulation de l’air et du besoin d’éviter les flux vers les visages des entretien régulier suivant les préconisations du fournisseur devra impérativement être réalisé. Il conviendra enfin de s’assurer, pour limiter la dispersion des gouttelettes, que ces purificateurs n’engendrent pas des vitesses d’air trop élevées au niveau des sont les recommandations pour le fonctionnement des cantines scolaires ?La restauration scolaire est assurée par les collectivités dans le respect des dispositions réglementaires et des mesures prescrites par le cadre sanitaire applicable à l’école ou l’établissement attention particulière est apportée au renouvellement de l’air dans les espaces de restauration et à l’hygiène des mains. Le recours au capteur CO2 est personnels travaillant dans les écoles et établissements scolaires bénéficient-ils d’autotests gratuits ?Oui, s’ils le souhaitent, tous les personnels travaillant au contact des élèves dans les écoles et les établissements scolaires personnels relevant de l’éducation nationale, des collectivités territoriales et de l’enseignement agricole notamment peuvent obtenir gratuitement des autotests en présentation d’une attestation professionnelle établie et remise par l’employeur service académique, collectivité territoriale… ainsi que d’une pièce d’identité, chaque bénéficiaire se verra délivrer 10 autotests par mois.

Refusd’une AVS : la détresse d’une maman Publié le 25 juin 2018 à 10h56 Modifié le 25 juin 2018 à 18h05 ils peuvent enrichir le dossier avec de

Passer au contenuACCUEILEric ROCHEBLAVEPrésentationLa Presse en parleAvis ClientsAVOCAT SPÉCIALISTEAvocat SpécialisteMontpellier AVOCATCabinet d’Avocat MontpellierAvocat Droit du Travail MontpellierAVOCAT URSSAFMise en demeure de l’URSSAF que faut-il faire ?Motivez correctement vos oppositions aux contraintes de l’URSSAF !Comment contester un redressement de cotisations URSSAF ?Signification de contrainte par huissier de justice comment se défendre ?AVOCAT MSA – Mutualité Sociale AgricoleAvocat Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail CARSAT – Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse CNAVAVOCAT Commission de Recours Amiable CRAMotivez bien votre saisine de la Commission de Recours Amiable !Que faire à réception ou en l’absence de réception d’une décision de la Commission de Recours Amiable CRA ?Attention au contenu de votre lettre de saisine de la commission de recours amiable !AVOCAT Pôle Social du Tribunal JudiciaireSignification de contrainte par huissier de justice comment se défendre ?Avocat Juge de l’exécution JEXSaisie-attribution sur votre compte bancaire par l’URSSAF Comment vous défendre ?AVOCAT Conseil de Prud’hommesAVOCAT COUR D’APPELAVOCAT Caisse Primaire d’Assurance Maladie CPAMAVOCAT Accident du travail – Maladie professionnelleAVOCAT Faute inexcusable de l’employeurQu’est-ce que la faute inexcusable de l’employeur ?Comment un employeur peut-il se défendre contre un salarié demandant la reconnaissance de sa faute inexcusable ?ACTUALITÉSCONTACTSCONSULTATIONSACCUEILEric ROCHEBLAVEPrésentationLa Presse en parleAvis ClientsAVOCAT SPÉCIALISTEAvocat SpécialisteMontpellier AVOCATCabinet d’Avocat MontpellierAvocat Droit du Travail MontpellierAVOCAT URSSAFMise en demeure de l’URSSAF que faut-il faire ?Motivez correctement vos oppositions aux contraintes de l’URSSAF !Comment contester un redressement de cotisations URSSAF ?Signification de contrainte par huissier de justice comment se défendre ?AVOCAT MSA – Mutualité Sociale AgricoleAvocat Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail CARSAT – Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse CNAVAVOCAT Commission de Recours Amiable CRAMotivez bien votre saisine de la Commission de Recours Amiable !Que faire à réception ou en l’absence de réception d’une décision de la Commission de Recours Amiable CRA ?Attention au contenu de votre lettre de saisine de la commission de recours amiable !AVOCAT Pôle Social du Tribunal JudiciaireSignification de contrainte par huissier de justice comment se défendre ?Avocat Juge de l’exécution JEXSaisie-attribution sur votre compte bancaire par l’URSSAF Comment vous défendre ?AVOCAT Conseil de Prud’hommesAVOCAT COUR D’APPELAVOCAT Caisse Primaire d’Assurance Maladie CPAMAVOCAT Accident du travail – Maladie professionnelleAVOCAT Faute inexcusable de l’employeurQu’est-ce que la faute inexcusable de l’employeur ?Comment un employeur peut-il se défendre contre un salarié demandant la reconnaissance de sa faute inexcusable ?ACTUALITÉSCONTACTSCONSULTATIONSACCUEILEric ROCHEBLAVEPrésentationLa Presse en parleAvis ClientsAVOCAT SPÉCIALISTEAvocat SpécialisteMontpellier AVOCATCabinet d’Avocat MontpellierAvocat Droit du Travail MontpellierAVOCAT URSSAFMise en demeure de l’URSSAF que faut-il faire ?Motivez correctement vos oppositions aux contraintes de l’URSSAF !Comment contester un redressement de cotisations URSSAF ?Signification de contrainte par huissier de justice comment se défendre ?AVOCAT MSA – Mutualité Sociale AgricoleAvocat Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail CARSAT – Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse CNAVAVOCAT Commission de Recours Amiable CRAMotivez bien votre saisine de la Commission de Recours Amiable !Que faire à réception ou en l’absence de réception d’une décision de la Commission de Recours Amiable CRA ?Attention au contenu de votre lettre de saisine de la commission de recours amiable !AVOCAT Pôle Social du Tribunal JudiciaireSignification de contrainte par huissier de justice comment se défendre ?Avocat Juge de l’exécution JEXSaisie-attribution sur votre compte bancaire par l’URSSAF Comment vous défendre ?AVOCAT Conseil de Prud’hommesAVOCAT COUR D’APPELAVOCAT Caisse Primaire d’Assurance Maladie CPAMAVOCAT Accident du travail – Maladie professionnelleAVOCAT Faute inexcusable de l’employeurQu’est-ce que la faute inexcusable de l’employeur ?Comment un employeur peut-il se défendre contre un salarié demandant la reconnaissance de sa faute inexcusable ?ACTUALITÉSCONTACTSCONSULTATIONSCoronavirus et fermeture des écoles salariés parents vous pouvez peut-être arrêter de travailler et être indemnisés Voir l'image agrandie Coronavirus et fermeture des écoles salariés parents vous pouvez peut-être arrêter de travailler et être indemnisésCoronavirus et fermeture des écoles salariés parents vous pouvez peut-être arrêter de travailler et être indemnisésA lire également CoronaVirus les salariés peuvent-ils exercer leur droit de retrait ? Coronavirus les salariés mis en quarantaine ont droit sans condition à des indemnités journalières pendant 20 jours CoronaVirus les employeurs doivent-ils mettre des masques de protection à la disposition de leurs salariés ? CoronaVirus employeurs, mettez à jour votre document unique d’évaluation des risques! Coronavirus comment recourir au chômage partiel ? Coronavirus un salarié malade est-il fautif de continuer à travailler ? Coronavirus des déclarations d’arrêt de travail simplifiées pour les salariés parentsDans le cadre des mesures visant à limiter la diffusion du coronavirus COVID-19, un nouveau service en ligne, », est créé par l’Assurance Maladie pour simplifier les demandes d’arrêt de est destiné aux employeurs afin qu’ils déclarent en ligne leurs salariés contraints de rester à domicile à la suite de la fermeture de l’établissement accueillant leur enfant crèches et établissements scolaires.Cette déclaration fait office de demande d’arrêt de travail, sous certaines conditions détaillées bénéficiaires de ces arrêts de travailPour limiter la diffusion du coronavirus, les autorités publiques ont décidé la fermeture temporaire, dans certaines communes, de crèches et d’établissements ont également décidé le confinement à domicile des enfants vivant dans ces communes, même si ceux-ci n’y sont pas mesures exceptionnelles s’accompagnent d’une prise en charge exceptionnelle d’indemnités journalières par l’Assurance Maladie pour les parents qui n’ont pas d’autre possibilité pour garder leurs enfants que celle d’être placés en arrêt de travailLe téléservice » de l’Assurance Maladie est destiné aux employeurs des parents leur permet de déclarer les parents à qui un arrêt de travail doit être délivré dans ce téléservice concerne tous les assurés, quels que soient leurs régimes d’affiliation à la Sécurité sociale ou la forme de leur contrat de conditions de versement des indemnités journalièresLe versement d’indemnités journalières sera rendu possible aux conditions suivantes seuls les parents d’enfants de moins de 16 ans au jour du début de l’arrêt sont concernés par le dispositif ;les enfants doivent être scolarisés dans un établissement fermé ou être domiciliés dans une des communes concernées. Les listes des communes sont régulièrement mises à jour sur les sites Internet des rectorats, il est recommandé de s’y référer pour confirmer que l’établissement de l’enfant est bien situé sur l’une de ces communes ;un seul parent ou détenteur de l’autorité parentale peut se voir délivrer un arrêt de travail. À cet égard, le salarié doit fournir à son employeur une attestation sur l’honneur certifiant qu’il est le seul à demander un arrêt de travail dans ce cadre ;l’entreprise ne doit pas être en situation de mettre, sur cette période, l’employé concerné en télétravail l’arrêt de travail doit être la seule solution de travail sera délivré pour une durée de 14 jours calendaires à compter de la date de début de l’ déclarations faites sur ce téléservice » ne déclenchent pas une indemnisation se fait après vérification par l’Assurance Maladie des éléments transmis et sous réserve de l’envoi, selon les procédures habituellement employées, des éléments de salaire à la caisse de sécurité sociale d’affiliation de l’employé tout autre motif d’arrêt, les modalités de signalement des arrêts de travail restent inchangées et sont à retrouver sur la page Démarches de l’employeur en cas d’arrêt de travailAttention, » n’est pas un téléservice de déclaration des personnes présentant des symptômes du coronavirus ou infectées par cette maladie, ces derniers relevant d’un arrêt de travail prescrit par un médecin. Pour toute question liée au coronavirus, il est recommandé d’appeler le 15 en cas de question d’ordre médical ou le 0800 130 000 appel gratuit, 7 jours sur 7, de 8 h à 21 n° 2020-73du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus modifié par le Décret n° 2020-227 du 9 mars 2020 adaptant les conditions du bénéfice des prestations en espèces d’assurance maladie et de prise en charge des actes de télémédecine pour les personnes exposées au covid-19 Article 1 En application de l’article L. 16-10-1 du code de la sécurité sociale, afin de limiter la propagation de l’épidémie de 2019-n-Cov, les assurés qui font l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile ainsi que ceux qui sont parents d’un enfant de moins de seize ans faisant lui-même l’objet d’une telle mesure et qui se trouvent, pour l’un de ces motifs, dans l’impossibilité de continuer à travailler peuvent bénéficier, au titre de cet arrêt de travail, des indemnités journalières prévues aux articles L. 321-1, L. 622-1 du même code et L. 732-4 et L. 742-3 du code rural et de la pêche maritime dans les conditions suivantes -les conditions d’ouverture de droit mentionnées aux articles L. 313-1 et L. 622-3 du code de la sécurité sociale et L. 732-4 du code rural et de la pêche maritime ne sont pas requises ;-le délai mentionné au premier alinéa de l’article L. 323-1 du même code, au cinquième alinéa de l’article L. 732-4 du code rural et de la pêche maritime à l’expiration duquel les indemnités journalières sont accordées ne s’applique pas. La durée maximale pendant laquelle chaque assuré exposé et faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction et de maintien à domicile peut bénéficier des indemnités journalières versées dans ces conditions est fixée à vingt jours. Pour les assurés qui sont parents d’un enfant de moins de seize ans faisant lui-même l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction et de maintien à domicile, les indemnités journalières peuvent être versées pendant toute la durée de fermeture de l’établissement accueillant cet 2 Par dérogation aux dispositions de l’article L. 321-2 du code de la sécurité sociale, l’arrêt de travail des assurés mentionnés à l’article 1er est établi par la caisse d’assurance maladie dont ils dépendent ou, le cas échéant, par les médecins conseils de la caisse nationale d’assurance maladie et de la caisse centrale de mutualité sociale agricole qui le transmettent sans délai à l’employeur de l’ 2 bis Pour les patients présentant les symptômes de l’infection ou reconnus atteints du covid-19, il peut être dérogé aux dispositions conventionnelles prises en application du 1° de l’article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale s’agissant 1° Du respect du parcours de soins coordonné et de la connaissance préalable du patient nécessaire à la facturation des actes de téléconsultation lorsque le patient n’est pas en mesure de bénéficier d’une téléconsultation dans les conditions de droit commun ; dans ce cas, en application de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie prise en application du même article, la téléconsultation s’inscrit prioritairement dans le cadre d’organisations territoriales coordonnées ;2° Du champ de prise en charge et de la limitation du nombre de téléexpertises 3 Les dispositions du présent décret peuvent être mises en œuvre jusqu’au 30 avril 2020 »Vos avis sur Maître Eric ROCHEBLAVEEric ROCHEBLAVE Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale Barreau de Montpellier Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale Eric ROCHEBLAVE2020-03-13T104416+0100Mots-clés ameli, arrêt de travail, Assurance Maladie, CoronaVirus, Covid-19, déclaration simplifiée, déclarations d’arrêt de travail simplifiées pour les salariés parents, déclarations simplifiées, écoles fermées, fermeture des écoles, salariés parentsCommentaires fermés sur Coronavirus et fermeture des écoles salariés parents vous pouvez peut-être arrêter de travailler et être indemnisésLe savoir est une richesse qui se partage ! Partagez cet article sur votre réseau social préféré Articles similaires Page load link Aller en haut

Introductionloi: 6 juin 2016 cause: fin de vie difficile - soins palliatifs Conditions Les médecins peuvent-ils refuser une demande d'aide médical à mourir? aide à fournir: pharmacien, membres de familles conséquences: Thèse Avis professionnel Collège des médecins du Québec Qu’on les appelle auxiliaire de vie AVS quand elles sont diplômées aidants professionnels, ou encore aides à domicile, elles assurent des missions indispensables qui permettent à une personne en perte d’autonomie ou dépendante de rester à son domicile quand les proches ne peuvent pas l’aider au quotidien. Pourtant, elles ne sont pas toujours considérées par les bénéficiaires » ou les entend parfois certains bénéficiaires ou certains proches aidants parler des auxiliaires de vie en disant d’elles qu’il s’agit de la femme de ménage » alors que leurs missions sont destinées à pallier les actes essentiels de la vie d’une personne. Il y a néanmoins des tâches qu’elles ne peuvent et ne doivent pas faire. Alors, qu’en est-il exactement ?Les auxiliaires de vie sont des aides à domicile et non des ouvrières d’entretien ou de réparation. Elles relèvent du social et non du médical. Leur mission auprès des publics âgés à domicile est entourée par une réglementation. Aussi, pour permettre le maintien à domicile d’une personne âgée dans les meilleures conditions possibles, il est important que les différents acteurs la personne, l’aidant, les proches connaissent leurs missions afin de mettre en place un plan d’aide adapté et de faire appel aux services du logement il s’agit de l’entretien courant des espaces de vie de la personne sols, poussières, sanitaires, cuisine, vaisselle, lit, linge, vitres, poubelles… ;Courses/repas les aides à domiciles peuvent effectuer des petites courses courantes à pied jusqu’à 5 kg, la préparation du repas et l’aide au repas ;L’hygiène toilette et douche, habillage, protections, apposition de crèmes hydratantes ou de rasage ;Bas ou chaussettes de contention elles peuvent les retirer le soir ;Prise de médicaments s’il y a un pilulier préparé par une infirmière, les aides à domicile peuvent inciter la personne âgée à prendre son traitement en lui mettant dans la main et en vérifiant qu’elle l’a pris ;Démarches administratives les aides à domicile peuvent passer un appel, prendre un rendez-vous médical, écrire un courrier simple ;Aide aux déplacements/transferts elles peuvent aider la personne dans ses déplacements à l’intérieur du domicile et à l’extérieur et assurer les transferts du lit au fauteuil par exemple. Elles peuvent aussi accompagner la personne pour des sorties de proximité ;Communication les aides à domicile ont aussi un rôle social important au travers des discussions et des échanges qu’elles ont avec la personne dépendante, d’autant plus quand elle est isolée ou qu’elle ne sort plus sans aide. Elles sont souvent le seul lien avec l’extérieur, limitant ainsi le sentiment d’isolement et l’ que les aides à domicile ne peuvent pas faireEntretien du logement ce qui n’est pas à hauteur d’homme murs, plafonds, armoires, vitres…. Monter sur une échelle. Déplacer des meubles lourds gazinière, réfrigérateur, machine à laver…. Tout ce qui est à l’extérieur du domicile dépendances, jardin… ;Courses/repas les courses importantes au-delà de 5kg et qui ne peuvent pas être faites à pied ;L’hygiène tout ce qui relève du soin, apposition de crème sur ordonnance, pose d’attelle, de sonde, rasage des parties intimes, manucure, pédicure ;Bas ou chaussettes de contention les aides à domicile ne peuvent pas les mettre ni les bandes de contention ;Prise de médicaments elles ne peuvent pas faire le pilulier ni administrer elles-mêmes les médicaments ;Démarches administratives tout ce qui touche à l’argent. Retrait d’espèces, transferts d’argent, gestion des comptes… ;Transferts seulement s’il y a du matériel technique type lève malade pour les personnes alitées dépendantes ;Et tout ce qui n’est pas lié directement à la personne elles n’ont pas vocation à s’occuper du ménage, du linge, des repas, de la vaisselle, des courses ou toute demande qui émanerait d’une personne qui habite chez le ou la bénéficiaire. Les aides à domicile n’ont pas non plus vocation à s’occuper des de ces missions, il y a aussi une question de bon sens. En fonction du temps imparti, elles ne pourront pas tout faire. Elles s’attacheront à faire le plus important. Faut-il rappeler que le ménage ne fait pas partie des 10 actes essentiels de la vie courante ? Merci de vous connecter pour publier une discussion. Se connecterRessourceDu 25/05/2022 au 28/10/2022Nouvelle tournée pour la Caravane Tous Aidants » en 2022 Lieu 24 étapes dans toute la France En savoir plusDu 02/06/2022 au 24/01/2023Solutions Aidants des rendez-vous thématiques d'une heure pour vous apporter conseils et solutions pratiques Lieu Toute la France En savoir plusDu 18/10/2021 au 31/12/2022Allo Alzheimer, une antenne d'écoute pour vous Antenne d'écoute téléphonique En savoir plus Tnsg.

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