Succession: liste des informations à fournir au notaire Avril 2012 2 Les documents concernant le passif de la succession • Les avis d'imposition (sur le revenu, l’ISF, la taxe foncière, la taxe d’habitation), • Les frais funéraires, • Les quittances d’eau, EDF- GDF, téléphone, • Les loyers (si le défunt était locataire),

La liste des héritiers Lors du décès d'un proche, les héritiers du défunt ou toute personne qui y a un intérêt peuvent demander l'ouverture de la succession auprès d'un notaire qui peut être librement choisi d'un commun accord ou à défaut selon un ordre prioritaire. La première mission du notaire est d'établir la liste des héritiers, des exécuteurs testamentaires, des légataires et leurs droits respectifs pour la succession. A cette fin, il s'appuiera sur tous les documents utiles comme les livrets de famille, un testament olographe, authentique, mystique ou international, la copie d'un jugement de divorce ou encore un contrat de mariage par exemple. Mais il arrive parfois que l'un des héritiers n'ait pas été prévenu du décès d'un parent, notamment lors des conflits familiaux, parce qu'il a coupé les ponts ou qu'il vit à l'étranger depuis de nombreuses années. Il peut aussi être un enfant naturel reconnu du défunt dont son existence a été cachée à la famille, mais pour autant, en sa qualité d'héritier réservataire, il bénéficie des mêmes droits successoraux que ses demi frères et demi sœurs. Comment prouver sa qualité d'héritier ? La personne qui se revendique comme héritier dans une succession peut prouver son statut d'héritier réservataire par tous moyens Article 730 du Code civil, mais la meilleure façon est de le faire en présentant un certificat d'hérédité ou un acte de notoriété. Le certificat d'hérédité peut être délivré gratuitement par la mairie de son lieu de résidence, du lieu de décès du défunt ou de celle de son dernier domicile. Il concerne les successions dont la valeur est inférieure à 5 000€ et permet notamment de débloquer des fonds sur le compte courant du défunt et de régler des actes conservatoires ou les factures des frais funéraires. L'acte de notoriété, lui, est un document notarié qui permet d'établir la notoriété publique de l'existence ou de la non-existence d'un fait, en l'occurrence se qualité d'héritier. Il sera exigé pour certaines formalités des successions dont la valeur est supérieure à 5 000€. C'est plus compliqué pour les enfants qui n'ont pas été reconnus officiellement par le défunt. Ils devront prouver leur filiation par un "acte de notoriété de la possession d’état" si le parent supposé s'est comporté comme tel ou grâce à une action en recherche en paternité. Ce sont des procédures longues et difficiles qui requièrent l'assistance d'un avocat. Comment se faire connaitre comme héritier oublié d'une succession ? Un héritier qui a été oublié lors du partage d'une succession dispose d'un délai de 5 ans pour obtenir l'annulation d'un partage devant le tribunal judiciaire. Mais lorsque c'est possible, le plus simple étant de se signaler dès l'ouverture de la succession et avant le partage définitif. C'est dans ce but que nous vous proposons à titre d'information ce modèle de lettre pour signaler sa qualité d'héritier à un notaire que vous pourrez facilement adapter. Rappel les services d'un avocat spécialisé dans les droits des familles sont fortement recommandés. ➤ Voir aussi notre exemple de lettre pour connaitre l'existence d'un testament.

Retrouvezci-dessous la liste des documents et des informations nécessaires à votre notaire pour vous accompagner dans le règlement de la succession d’un proche et la conclusion des actes constatant la transmission du patrimoine du défunt.Les notaires et collaborateurs de l’office notarial sont à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.

Les pièces à fournir à votre notaire lors d’une succesion Concernant le défunt Le ou les livrets de famille du défunt. Extrait de l’acte de décès du défunt. Le cas échéant Contrat de mariage et modificatifs apportés au régime matrimonial, Convention de PACS et modificatifs éventuels, Copie des jugements de séparation de corps ou de divorce éventuels du défunt, Copie de la donation entre époux, Testament établi par le défunt. Concernant les héritiers et/ou légataires Le ou les livrets de famille du défunt. Copie recto-verso de la carte d’identité, du passeport ou du titre de séjour. Le cas échéant Contrat de mariage et modificatifs apportés au régime matrimonial, Convention de PACS et modificatifs éventuels, Concernant les éléments d’actif Les références des livrets de caisse d’épargne, des comptes bancaires personnels et joints ou des comptes de placement, la liste des valeurs boursières nom, adresse des banques et des sociétés de bourse, Tout contrat d’assurances-vie souscrits par le défunt ou son conjoint, le cas échéant. Tout contrat d’assurance décès. Les polices d’assurance du mobilier, des objets d’art et bijoux, Documents concernant chacune des retraites et pensions que le défunt ou le conjoint percevait copie du dernier bordereau de versement. Cartes grises de tous véhicules ayant appartenu au défunt et/ou à son conjoint selon le régime matrimonial. Tous renseignements ou documents concernant des créances. Tous renseignements relatifs aux fonds de commerce état des marchandises… Copies des titres de propriété acte d’achat d’un immeuble, partage…., Les coordonnées du syndic lorsque l’un des immeubles est soumis au régime de la copropriété, Copie des baux en cas de location, le montant du loyer et les coordonnées de l’éventuel gestionnaire. Copie des statuts des sociétés dans lesquelles le défunt possédait des parts sociales et les coordonnées du comptable,Attention Lorsque les époux sont mariés sous le régime de la communauté, il fautnon seulement déclarer les comptes personnels du défunt mais aussi ceux duconjoint survivant Concernant les éléments dE PASSIF Frais funéraires. Frais de dernière maladie. Emprunts – Factures eau, EDF-GDF, téléphone, loyers si le défunt était locataire, charges de copropriété…. Pièces justificatives de toutes dettes du défunt. Derniers avis d’imposition revenus, ISF ou IFI. Taxe foncière. Taxe d’habitation. Concernant les biens propres du défunt ou du conjoint survivant Lorsque le défunt et son conjoint était mariés sous un régime communautaire, certaines pièces doivent être remises à votre Notaire, et notamment tous les documents et informations relatifs aux biens propres biens acquis avant le mariage et biens recueillis au cours de l’union par succession, donation ou legs. De même, il conviendra de préciser à votre Notaire la liste des travaux réglés au cours du mariage par la communauté et ayant porté sur des biens propres à l’un ou l’autre des époux. Chaque situation personnelle, familiale et matrimoniale étant unique, votre notaire affinera avec vous lors du premier rendez-vous la nature des documents à lui transmettre. Prendre un rendez-vous en ligne Je vous propose que nous nous rencontrions au sein de mon Etude à Saint-Grégoire, 9 bis rue Alphonse Milon. Ce rendez-vous, gratuit, nous permettra de faire connaissance. Je vous conseillerai afin de vous permettre de réaliser vos souhaits et vos projets immobiliers, professionnels ou encore familiaux. Votre notaire vous accompagne pour

Ilsera important dans tous les cas de faire le point avec son notaire sur la liste des documents à fournir et afin de connaitre son délai pour vous recevoir. Les 7 étapes du notaire pour préparer la vente d’un bien immobilier. Vérification de la propriété du bien. Le notaire doit systématiquement vérifier le titre de propriété afin d’attester de sa valeur juridique

Comment se déroule une adoption avec un notaire à Sainte Maxime dans le Var ? On distingue deux types de procédures d'adoption- Adoption plénière entraîne la rupture totale des liens de filiation de l'enfant avec sa famille d'origine. - ou adoption simple qui laisse... En savoir plus Comment mettre en place une donation avec réserve d'usufruit à Sainte Maxime dans le VAR L'usufruit représente le droit d'utiliser un bien détenu par un nu-propriétaire On parle de donation avec réserve d'usufruit quand seul le droit d'utiliser le bien et d'en percevoir les revenus l'usufruit est... En savoir plus Obtenir des conseils pour la rédaction de mon testament à Saint Maxime? Les notaires de l’Office Notarial de Maître Olivier GENEST & Maître Laurent JURION à Sainte Maxime dans le VAR 83 sauront vous aider dans la rédaction de votre... En savoir plus Comment choisir le régime matrimonial adapté pour son contrat de mariage avec un notaire à Sainte Maxime dans le VAR 83 En l'absence de contrat de mariage on considère que les mariés sont sous le régime de la communauté réduite aux acquêts si vous souhaitez organiser la répartition de vos biens vous pouvez... En savoir plus Combien puis-je donner d'argent à un proche de ma famille ? Vous souhaitez donner de l'argent à un de vos proches et vous ne savez pas comment faire. L'Office notarial de Sainte-Maxime est là pour vous don de somme d'argent peut se faire librement. Hormis le don d'argent dit... En savoir plus Comment faire une donation au dernier vivant et quels sont ses avantages? La donation au dernier vivant encore appelé donation entre époux permet de faire en sorte que la totalité du patrimoine revienne au conjoint survivant sans incidence sur les droits à payer. Elle permet ainsi... En savoir plus

Dansle cadre de cette succession, il faut préparer un certain nombre de dossiers pour mener à bien la transmission du patrimoine. Les documents nécessaires à la succession Les documents à transmettre au notaire sont ceux relatifs au défunt, à son patrimoine et à ses dettes, ainsi que les papiers renseignant les héritiers et les légataires éventuels.

^{À la suite du décès d’une personne, la banque bloque tout de suite ses comptes jusqu’à ce que la succession soit réglée. Cependant, le conjoint survivant comme les héritiers ont la possibilité de débloquer certaines sommes pour faire face aux frais courants. Voici les principales démarches à accomplir dans cette situation ! © istock Sommaire1 Les sommes qui peuvent être débloquées tout de suite2 Si vous êtes héritier direct3 L’acte de notoriété4 Le certificat de propriété pour une somme déterminée Les sommes qui peuvent être débloquées tout de suite Les comptes individuels ouverts par le défunt sont bloqués lors de son décès, même pour les personnes à qui il avait donné une procuration. Les comptes joints Le ou les cotitulaires du compte peuvent parfaitement continuer à le faire fonctionner. Ils devront en revanche remettre aux héritiers la part qui leur revient sur la somme figurant sur le compte au moment du décès. Les frais d’obsèques La banque est en droit de débloquer la somme nécessaire pour régler les frais liés au décès sur son compte. Il faut présenter une facture de l’entreprise de pompes funèbres et une lettre signée par un proche. La somme qu’elle peut débloquer peut atteindre jusqu’à 3 000 euros. Il s’agit seulement d’un usage bancaire. Si la somme est plus importante, la banque doit obtenir l’accord du notaire ou des héritiers. Si vous êtes héritier direct Si les sommes restent peu élevées jusqu’à 5 euros, d’après la circulaire du 30 mars 1989, JO du 8 juin 1989, et sur présentation du certificat d’hérédité, vous pouvez avoir droit à cette somme. Ce certificat peut également être utilisé auprès d’établissements privés. Les personnes pouvant le demander doivent avoir un lien de parenté direct avec le défunt, conjoint survivant ou descendants directs. C’est la mairie du domicile du défunt ou celle des héritiers qui le délivre. Ce certificat ne peut pas concerner des biens immobiliers et ne peut être délivré s’il y avait un contrat de mariage, un testament ou une donation entre époux. Le maire peut refuser d’engager sa responsabilité et ne pas l’établir s’il a un doute sur la sincérité des documents présentés. Cette démarche est gratuite et vous obtenez le document en quelques jours. © Istock L’acte de notoriété Il est exigé quand les sommes sont importantes et/ou quand vous n’avez pas obtenu de certificat d’hérédité. Il est réglementé par les articles 730 à 730-5 du Code civil et il établit votre qualité d’héritier et la part de la succession qui vous revient. Il vous permet d’obtenir le déblocage d’un tiers des sommes qui sont sur le compte en banque, 1 000 euros si la somme est de 3 000 euros. Si vous avez besoin d’une somme plus importante, il faut avoir l’accord des autres héritiers. Vous présentez alors un mandat écrit de leur part ou faites une demande conjointe. Si vous l’obtenez, l’acte est valable pour tous les héritiers. Vous le demandez au greffier du tribunal ou au notaire. Il est gratuit auprès du greffe et il coûte 150 euros si c’est le notaire qui le fait. Vous devrez déposer au greffe les documents établissant le lien entre le défunt et vous. Il faut également pouvoir prouver qu’il n’a pas fait de testament… Le notaire ne vous demande que le livret de famille et la pièce d’identité de chacun des héritiers. Il se charge d’effectuer les recherches lui-même. Cette démarche demande environ deux semaines et parfois plus suivant les difficultés rencontrées. Le certificat de propriété pour une somme déterminée Si vous héritez d’un bien meuble véhicule, mobilier… vous demanderez un certificat de propriété. Il n’établit pas votre qualité d’héritier, mais celle de propriétaire du bien. Tout héritier peut faire la démarche pour l’obtenir. Il s’adresse alors à un notaire ou au greffe du tribunal. À lire aussi De combien de temps dispose un notaire pour régler une succession ? Comment faire un testament authentique ? Héritier réservataire définition et droits Régler une succession sans notaire est-ce possible ? Succession bloquée les causes possibles et que faire ?}

Lun de vos proches est décédé et vous voulez savoir quels documents vous devez fournir à votre notaire pour la succession ? Les trois originaux de l’acte de décès remis par la mairie ou les pompes funèbres : • son acte de genestjurion.notaires.fr. Accueil Guide local Contact 04 69 00 20 25. Accueil Droit Immobilier Droit de la Famille Droit Commercial Droit des Sociétés Guide

Succession Le premier rendez-vous chez le notaire Pour accélérer la procédure, il est conseillé de remettre dès la première entrevue l’extrait d’acte de décès délivré par la mairie, le livret de famille indiquant l’identité du conjoint ou du partenaire de Pacs et des enfants héritiers et, le cas échéant, la convention de le défunt était en instance de divorce ou de séparation de corps, si un contrat de mariage avait été signé entre les époux, si une modification du régime matrimonial est intervenue au cours de la vie commune ou si le défunt avait déjà été marié dans le passé, il faut le signaler et apporter toutes les pièces se rapportant à ces faits. Le précédent livret de famille sera très utile pour identifier les enfants d’un précédent mariage. Pour aider le notaire à établir la liste des donations faites par l’intéressé de son vivant, certaines devant d’après la loi être rapportées dans la succession, les héritiers peuvent lui confier la copie des actes pour les donations notariées et la photocopie des déclarations faites au fisc pour les dons ce qui concerne les biens du défunt, les héritiers auront à signaler notamment les différents comptes bancaires, livrets d’épargne, plans d’épargne… dont le défunt était détenteur. Il faudra communiquer la liste des valeurs mobilières, les coordonnées des prestataires de services d’investissement ou des sociétés de gestion de portefeuille. Toutes ces informations vont permettre de commencer l’inventaire des biens, et de prendre les dispositions nécessaires pour faire débloquer les fonds le défunt possédait des objets d’art et des bijoux, les contrats d’assurance les couvrant contre le vol et l’incendie seront également recherchés. C’est la valeur déclarée dans ces contrats qui servira à l’évaluation des biens. Tous les titres de propriété des terrains, pavillons, appartements, fonds de commerce détenus par le défunt et son conjoint devront être rassemblés. Même chose pour d’éventuels contrats de location d’appartements ou de maison auxquels il faudra joindre les dépôts de garantie. Dernières informations à communiquer au notaire les renseignements concernant les dettes telles que les factures des frais funéraires, avis d’impôts non encore payés, les factures arrivées au nom du défunt, les emprunts en cours. Si le défunt a fait un testament Si le notaire est détenteur du testament du défunt, il devra immédiatement en faire connaître le contenu à la famille. Il l’ouvrira et dressera un procès-verbal d’ouverture et de description du testament tout en précisant les circonstances dans lesquelles ce dernier a été déposé à son étude. Si le notaire du défunt n’a connaissance d’aucune disposition testamentaire, il devra se renseigner auprès des héritiers pour vérifier qu’aucun testament olographe n’a été retrouvé au domicile du défunt ou déposé chez un autre interrogera également le Fichier central des dispositions des dernières volontés qui centralise l’information sur tous les testaments se trouvant entre les mains d’un notaire français. X9ULz.

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documents a fournir au notaire pour succession